Au cours de sa réunion du mercredi 12 juillet 2023, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
I. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires
Examen de déclarations d’intérêts et d’activités de sénateurs
Le Bureau a examiné, sur le rapport de M. Vincent Delahaye, Vice-président, président de la délégation chargée des conditions d’exercice du mandat du sénateur, 4 déclarations d’intérêts et d’activités modificatives, au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.
II. Caisses de retraite du Sénat
Transposition de la réforme des retraites dans la réglementation de la Caisse des retraites des anciens sénateurs et de la Caisse des retraites du personnel du Sénat
Le Bureau a transposé, au terme d’une large concertation avec les présidents de groupe et les Questeurs, initiée par le Président du Sénat, la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites dans la réglementation de la Caisse des retraites des anciens sénateurs et de la Caisse des retraites du personnel du Sénat.
Il a ainsi été décidé de transposer les nouvelles règles qui s’appliqueront à tous les sénateurs et aux personnels du Sénat comme à tous les Français, à compter du 1er septembre 2023. Elles concernent le relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération du calendrier d’allongement de la durée de cotisation pour obtenir le taux plein afin de porter à 43 annuités la durée de cotisation exigée.
L’application de la réforme conduira à une baisse du montant des pensions de retraite perçues par les sénateurs de 20 % et à plafonner ce montant afin qu’il ne puisse excéder celui de l’indemnité parlementaire perçue durant l’exercice du mandat.
L’effort contributif des sénateurs demeurera supérieur de 40 % au niveau de cotisation moyen des Français et continuera à assurer l’équilibre financier du régime.
Cette décision du Bureau a été votée à l’unanimité de ses membres.
III. Examen d'un avis du Comité de déontologie parlementaire relatif à un signalement de suspicion de harcèlement à l'égard d'un collaborateur parlementaire
Le Bureau était saisi pour la quatrième fois d’un avis du Comité de déontologie parlementaire en application de la procédure de traitement des signalements de suspicion de harcèlement à l’égard de collaborateurs parlementaires, définie par un arrêté du Bureau du 4 novembre 2020.
M. Arnaud Bazin et Mme Michelle Meunier, Président et Vice-présidente du Comité de déontologie parlementaire, ont présenté l’avis adopté par le Comité à la suite d’un signalement au Président du Sénat, par la cellule d’accueil et d’écoute des collaborateurs s’estimant victimes de harcèlement, de suspicion de faits de harcèlement commis par une sénatrice à l’égard de l’une de ses collaboratrices parlementaires.
À l’issue de l’audition de la sénatrice, puis d’un débat, le Bureau a considéré que l’existence de faits de harcèlement n’avait pas été établie et qu’il n’y avait dès lors pas lieu de donner suite à ce signalement.
IV. Questions administratives
Sur le rapport de M. Jean-Pierre Sueur, Questeur délégué, le Bureau a adopté quatre arrêtés :
⦁ les deux premiers tendent à mettre en œuvre les mesures proposées par les Questeurs à l’issue de la mission de réflexion sur l’avenir du cadre des administrateurs-adjoints qui leur avait été confiée par le Président, en encourageant la promotion interne par la voie des concours, en favorisant la mobilité extérieure et en permettant à titre de réciprocité l’accueil de fonctionnaires extérieurs sur des postes d’administrateurs-adjoints, et en aménageant à la marge la grille indiciaire pour permettre un déroulement de carrière complet, comme pour les autres cadres du Sénat et pour les attachés d’administration de l’État ;
⦁ le troisième supprime la condition d’ancienneté pour pouvoir concourir à l’examen probatoire d’accès aux fonctions d’huissier ;
⦁ et le quatrième modifie diverses règles applicables aux fonctionnaires stagiaires, afin de clarifier la situation administrative, pendant leur année de stage, des fonctionnaires du Sénat reçus à un concours interne ou externe du Sénat ou à un concours des autres fonctions publiques