I. Examen d’une requête transmise par Mme le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en application de l’article 26 alinéa 2 de la Constitution
Le Bureau a examiné une requête transmise par Mme le Garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution tendant à obtenir la levée de l’immunité parlementaire de M. Jean-Noël Guérini, sénateur des Bouches-du‑Rhône, afin de « pouvoir faire entendre M. Jean-Noël Guérini sous le régime de la garde à vue, étant précisé que, dans l’hypothèse d’une mise en examen à l’issue, aucune mesure de détention ou de contrôle judiciaire n’est envisagée ».
Sur le rapport de M. Jean-Léonce Dupont, Vice-président, le Bureau, sans porter d’appréciation sur le fond ni sur la réalité des faits invoqués, a autorisé, après un vote à bulletins secrets, « en tant que de besoin, le placement en garde à vue de M. Jean-Noël Guérini ».
Ayant exprimé ses préoccupations sur la violation du secret de l’instruction, le Bureau a considéré que l’application de cette règle, qui doit être pleinement respectée, notamment par ceux qui en ont la charge, pourrait faire l’objet d’une réflexion et de propositions dans le cadre des travaux de contrôle et d’évaluation de la Haute Assemblée.
II. Application de la législation sur la transparence financière de la vie politique : déclarations d'appartenance politique des sénateurs
En application de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, le Président du Sénat a informé le Bureau de la répartition numérique des sénateurs entre les différents partis et groupements politiques telle qu’elle résulte de leurs déclarations individuelles de rattachement pour 2013, en vue de sa communication au Premier ministre.
La liste nominative par sénateur de ces rattachements a également été portée à la connaissance du Bureau et sera, pour la première fois, rendue publique afin de contribuer à une plus grande transparence des financements politiques. Cette liste sera mise en ligne sur le site internet du Sénat.
III. Chaîne Parlementaire
- Composition du conseil d’harmonisation et d’arbitrage de la chaîne parlementaire
Le Bureau a procédé au renouvellement du mandat, qui venait à expiration, de trois membres du conseil d’harmonisation et d’arbitrage de la Chaîne parlementaire. Ont ainsi été reconduits dans leurs fonctions :Mme Catherine Troendle (UMP), M. Yves Pozzo di Borgo (UDI-UC) et M. Jean-Pierre Plancade (RDSE).
- Contrat d’objectifs et de moyens de Public Sénat – audition de M. Gilles Leclerc, Président-directeur général de Public Sénat
M. Didier Guillaume, Vice-président, a présenté au Bureau lecontrat d’objectifs et de moyens conclu entre le Sénat et la société de programme Public Sénat qui s’appliquera pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2013.
Ce contrat d’objectifs et de moyens, qui a donné lieu à un échange de vues au sein du Bureau, comporte 18 objectifs et 25 indicateurs permettant de mesurer leur état de réalisation. Il est organisé autour de quatre volets thématiques concernant :
- la stratégie éditoriale de la chaîne, celle-ci s’engageant à renforcer les programmes de présentation des travaux du Sénat et la couverture de l’actualité sénatoriale, à mieux assurer la visibilité de la dimension territoriale de la vie politique et parlementaire à l’antenne, et à garantir la mesure du respect du pluralisme politique sur la chaîne ;
- sa stratégie numérique, concernant le développement numérique de la chaîne notamment par rapport au défi de la télévision connectée, ainsi que la mesure de l’audience ;
- sa stratégie partenariale, comportant notamment un développement des synergies avec LCP-Assemblée nationale, ainsi que la consolidation de partenariats éditoriaux, institutionnels ou financiers ;
- et enfin sa gouvernance et sa gestion : fondé sur une stabilité de la dotation du Sénat en euros constants, le contrat d’objectifs et de moyens garantit la liberté d’arbitrage de la chaîne pour ses choix de développement de programmes tout en dotant le Sénat des outils nécessaires à un contrôle de gestion efficace, notamment grâce à l’institution d’un comité de suivi. Il prend également acte du transfert d’une partie des locaux de la Chaîne vers l’ancien « Espace Librairie » à partir du mois de septembre 2013.
M. Gilles Leclerc, Président-directeur général de la Chaîne parlementaire Public Sénat, a ensuite présenté devant le Bureau une communication sur les modalités d’exécution future du contrat d’objectifs et de moyens, qui constitue à ses yeux un outil complémentaire au service du professionnalisme et de la modernité de Public Sénat.
IV. Nominations dans des postes d’encadrement de l’administration du Sénat
Le Bureau a procédé aux nominations suivantes :
- M. Jean-Louis Hérin a été nommé dans les fonctions de Directeur général des missions institutionnelles à compter du 1er janvier 2013, puis Secrétaire général de la Présidence à compter du 11 avril 2013.
- M. Jean-Charles André a été nommé Secrétaire général de la Questure à compter du 1er juillet 2013.
- M. Philippe Cérez a été nommé dans les fonctions de Directeur général des missions institutionnelles à compter du 11 avril 2013.
- M. Patrick Baudry a été nommé dans les fonctions de Directeur général des ressources et moyens à compter du 1er juillet 2013.
- M. Éric Tavernier a été nommé dans les fonctions de Directeur de la séance à compter du 1er janvier 2013.
- Mme Camille Mangin a été nommée dans les fonctions de Directeur de la législation et du contrôle à compter du 11 avril 2013.
- M. Jean-Louis Schroedt-Girard a été nommé dans les fonctions de Directeur de l’initiative parlementaire et des délégations à compter du
1er janvier 2013.
- M. Xavier Canchon a été nommé dans les fonctions de Directeur des affaires financières et sociales à compter du 13 février 2013.
- Mme Anne Buge a été nommée dans les fonctions de Directeur des systèmes d’information à compter du 1er janvier 2013.
- Mme Michèle Kadi a été nommée dans les fonctions de Directeur de la Communication à compter du 1er juillet 2013.
- M. Philippe Roux-Comoli a été nommé dans les fonctions de Directeur de l’architecture, du patrimoine et des jardins à compter du
13 février 2013.
- Mme Claire-Emmanuelle Longuet a été nommée dans les fonctions de Directeur de la bibliothèque et des archives à compter du 26 juin 2014.
V. Missions des commissions permanentes
Le Bureau a ensuite, sur le rapport de M. Gérard Dériot, Questeur délégué, et de Mme Bariza Khiari, Vice-présidente, émis un avis favorable aux demandes de missions d’information des commissions du Sénat pour l’année 2013, dans le respect du budget prévu pour ces commissions qui avait fait l’objet, a rappelé le Questeur délégué, d’une réduction globale de 20 % en 2012.
VI. Activités internationales
Le Bureau a arrêté, sur le rapport de M. Jean-Pierre Raffarin et Mme Bariza Khiari, Vice-Présidents en charge de la délégation aux activités internationales, et de M. Alain Anziani, Questeur, la liste des projets de déplacements des groupes interparlementaires d’amitié ou d’accueils de délégations étrangères éligibles à une subvention en 2013, étant précisé que le montant total de l’enveloppe attribuée aux groupes d’amitié sera strictement reconduit par rapport à 2012.
Le Bureau a ensuite entendu une présentation du bilan d’ensemble des déplacements de sénateurs à l’étranger non financés par le Sénat, qui font l’objet depuis 2009 d’une procédure de déclaration préalable au Bureau du Sénat.
Le Bureau a enfin approuvé le rattachement du Bhoutan à la compétence territoriale du groupe d’amitié France-Népal.
VII. Questions diverses
Présence des membres des secrétariats de groupes politiques aux réunions de commissions
Le Bureau a pris acte, dans le cadre des dispositions du chapitre IX bis de l’Instruction générale du Bureau, de la possibilité pour les présidents des commissions des finances et des affaires sociales d’autoriser les membres des secrétariats de groupes, dès lors qu’un sénateur membre du groupe politique correspondant est présent, à assister aux réunions de ces commissions consacrées à l’examen des dispositions des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.
Réforme du congé spécial et de l’aide au logement du personnel
Le Bureau a adopté, sur le rapport de M. Gérard Dériot, Questeur délégué, deux arrêtés tendant, d’une part, à réformer le régime du congé spécial et, d’autre part, à supprimer le « second prêt » d’aide au logement du personnel.