Au cours de sa réunion du jeudi 24 octobre 2024, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a tout d’abord souhaité la bienvenue à M. Didier Mandelli et à Mme Anne Chain-Larché, nommés Vice-présidents du Sénat en remplacement de M. Mathieu Darnaud et de Mme Sophie Primas, à compter du 22 octobre 2024.
I. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires
Examen de déclarations d’intérêts et d’activités de sénateurs
Le Bureau a examiné, sur le rapport de Mme Sylvie Vermeillet, Vice‑présidente, présidente de la délégation en charge du travail parlementaire et des conditions d’exercice du mandat de sénateur, 10 déclarations d’intérêts et d’activités modificatives au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.
II. Budget du Sénat pour 2025
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, et Mme et MM. les Questeurs ont annoncé que, d’un commun accord avec l’Assemblée nationale, il avait été décidé de renoncer à l’augmentation de 1,7 %, de la dotation demandée à l’État pour le fonctionnement des assemblées parlementaires.
Mme Marie-Arlette Carlotti, Questeure déléguée, a souligné que le budget du Sénat pour 2025 avait été élaboré avant que ne soit connue l’ampleur des difficultés financières de notre pays. La dotation de l’État pour le Sénat en 2025 resterait ainsi fixée à son niveau de 2024, soit 353,5 millions d’euros. La Questeure déléguée a rappelé que, même durant les années de forte inflation, le Sénat était toujours resté attaché à la maîtrise de ses dépenses, qui ont baissé, en termes réels, de 5 % entre 2021 et 2024.
Ainsi que le Président du Sénat l’a souligné, la situation budgétaire de la France impose que le Sénat prenne toute sa part dans les importants efforts demandés à tous les Français.
III. Audition de M. Arnaud BAZIN et Mme Laurence HARRIBEY, Président et Vice-présidente du Comité de déontologie parlementaire, sur le bilan du contrôle des frais de mandat pour 2023 et les recommandations du Comité
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a salué l’ampleur et la qualité du travail mené par le Comité de déontologie parlementaire pour le contrôle des frais de mandat, le taux de contrôle ayant atteint 56 % des dépenses engagées au titre des frais de mandat par 348 sénateurs en exercice et par 75 anciens sénateurs.
Présentant le bilan de la sixième campagne du contrôle des frais de mandat, Mme Laurence Harribey, Vice-présidente du Comité, a indiqué que les dépenses engagées en 2023 atteignaient 28 millions d’euros, soit une augmentation de 2,9 % par rapport à 2022, modérée au regard de la forte inflation constatée sur la même période (+ 4,9 %). Cette hausse porte principalement sur le logement parisien et l’informatique, en lien avec le renouvellement sénatorial. Cette année encore, les résultats de la campagne de contrôle démontrent que la très grande majorité des sénateurs respectent scrupuleusement la règlementation sur les frais de mandat.
M. Arnaud Bazin, président du Comité de déontologie parlementaire, a ensuite présenté les recommandations du Comité, qui s’articulent autour de trois grands objectifs :
- continuer d’améliorer les méthodes de contrôle, notamment en communiquant davantage sur le calendrier de la campagne de contrôle des frais de mandat ;
- poursuivre les efforts de sensibilisation, en particulier auprès des nouveaux sénateurs et des tiers de confiance ;
- réduire les zones de risques, en incitant les sénateurs à solliciter systématiquement le Comité en amont des opérations les plus complexes, en facilitant l’enregistrement des précomptes à justifier ou encore en engageant une réflexion globale sur la prise en charge des frais de justice, en lien étroit avec les Questeurs.
M. Antoine Lefèvre, Questeur, après avoir remercié le Président et la Vice‑présidente du Comité de déontologie parlementaire pour leur engagement et l’excellence de leur travail, a constaté que seule une part résiduelle des dépenses était considérée comme insusceptible d’être prise en charge au sens de la règlementation, témoignant ainsi d’une bonne connaissance des règles de prise en charge des frais de mandat. Il a souligné en particulier l’apport des formations, en particulier au bénéfice des nouveaux sénateurs.
Il a également indiqué que le Conseil de Questure avait, conformément à l’une des recommandations du Comité, veillé à l’amélioration des fonctionnalités de l’application Julia, par l’intégration des précomptes à justifier directement dans l’application – qui sera mise en œuvre pour le prochain exercice – et par le renforcement de la sécurité informatique de l’application.
Enfin, le Président du Sénat a tenu à souligner les efforts de pédagogie du Comité et des Questeurs ainsi que les améliorations apportées à la gestion au quotidien des frais de mandat. Il a également rappelé que le Sénat était très attentif aux rapports et aux recommandations publiés par le GRECO (Groupe d’États contre la Corruption), créé par le Conseil de l’Europe pour veiller au respect des normes anti‑corruption.
IV. Chaîne parlementaire Public Sénat
Procédure de désignation du futur Président directeur général, à la suite de la démission de M. Christopher BALDELLI
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a informé le Bureau qu’à la suite de la démission, effective au 1er décembre 2024, de M. Christopher Baldelli, PDG de Public Sénat, l’intérim serait assuré, conformément aux statuts de la société, par M. Michel Laugier, doyen d’âge des sénateurs membres du conseil d’administration de la chaîne.
Il a rappelé que la démission de M. Baldelli, dont le mandat avait été renouvelé au mois d’avril 2024 pour une durée de trois ans, avait pour conséquence le lancement d’une nouvelle procédure de désignation, dans le cadre défini par l’arrêté du Bureau de 2021.
Suivant les propositions du Président du Sénat, le Bureau a défini le calendrier de désignation du prochain PDG de Public Sénat. À la suite du lancement de l’appel à candidatures, les dossiers devront être déposés le 18 novembre au plus tard, pour permettre à la délégation du Bureau chargée de Public Sénat, constituée en commission de sélection, de les examiner début décembre, puis de procéder à l’audition publique des candidats présélectionnés à la mi‑décembre. Le PDG de la chaîne sera ensuite désigné par le Bureau du Sénat au cours de sa réunion du mois de janvier, après audition éventuelle du ou des candidats sélectionnés par la commission.
Enfin, M. Gérard Larcher a ajouté que, dans cette période particulière pour Public Sénat, toutes les précautions avaient été prises pour que le fonctionnement quotidien de la chaîne ne soit pas affecté. La conclusion du contrat d’objectifs et de moyens entre le Sénat et Public Sénat sera ainsi légèrement différée, au printemps 2025.
M. Olivier Cigolotti, Questeur, a précisé qu’à la suite de la décision prise s’agissant du budget du Sénat, la dotation allouée à Public Sénat serait gelée par rapport à 2024 et s’établirait à 17,6 millions d’euros.
Nomination de membres du Conseil d’administration
Le Bureau, respectivement sur la proposition du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires et sur celle du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, a reconduit M. Thomas Dossus et a nommé Mme Mireille Conte‑Jaubert au conseil d’administration de Public Sénat.
V. Communication de Mme Sylvie ROBERT, Vice‑présidente, présidente de la délégation en charge de la politique événementielle et du Musée du Luxembourg, sur les conclusions de la mission de réflexion sur le Prix du livre d’Histoire
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a rappelé qu’il avait confié à Mme Sylvie Robert, Vice-présidente, présidente de la délégation en charge de la politique événementielle et du Musée du Luxembourg, une mission de réflexion sur le Prix du Sénat du Livre d’Histoire, afin de réfléchir à des pistes de modernisation.
Après avoir constaté que la notoriété du Prix du Livre d’Histoire s’était érodée depuis sa création en 2003, Mme Sylvie Robert a souligné la nécessité, pour le Sénat, de continuer à promouvoir l’histoire, en accroissant sa diffusion auprès des citoyens, en particulier auprès des plus jeunes.
En accord avec les Questeurs, elle a proposé trois pistes d’évolution. Le Prix serait tout d’abord dédoublé en deux récompenses distinctes, avec un Prix du Livre d’Histoire, qui distinguerait un ouvrage généraliste déjà publié, et une aide qui aurait vocation à faciliter la publication, à l’attention d’un grand public, d’un travail de haute qualité scientifique. Le jury serait également remanié en intégrant, aux côtés des personnalités qualifiées, des sénatrices et des sénateurs. Enfin, des moyens seraient dégagés grâce à la suppression de la Bourse de recherche du Sénat, un dispositif de soutien à la recherche dont les résultats se sont avérés limités.
Le Président du Sénat a conclu en rappelant son attachement au Prix du Sénat du Livre d’Histoire, qui constitue le moyen pour le Sénat de réaffirmer l’utilité civique de la réflexion historique.
VI. Communication du Président du Sénat sur les manifestations organisées à l’occasion des 150 ans du Sénat de la République
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a présenté une communication sur les célébrations des 150 ans du Sénat de la République. Le programme vise à conforter l’image d’une institution au rôle renouvelé, autour du triptyque proximité, indépendance et expertise.
Trois volets sont ainsi prévus :
- des événements institutionnels et citoyens, avec notamment la proposition d’un contenu spécial « 150 ans » lors des Journées européennes du patrimoine au mois de septembre. Le Salon des maires, au mois de novembre, sera quant à lui l’occasion de mettre en avant le rôle du Sénat dans la promotion des libertés locales ;
- une programmation éditoriale très riche. Des vidéos et un parcours de podcasts, accessibles sur les réseaux sociaux et lors des visites du Palais, mettront en valeur des grandes lois républicaines et des grands moments et figures du Sénat. Un site entièrement dédié aux archives du Sénat et intitulé « Mémoire du Sénat » sera également mis en ligne : un billet d’actualité y sera publié chaque semaine pour mettre en valeur les apports concrets du Sénat à la loi, les grandes personnalités de l’institution ou encore les initiatives prises pour une plus grande proximité avec les citoyens. Deux expositions seront également organisées dans le Jardin du Luxembourg : une exposition de 26 photographies formant un abécédaire du Sénat sur les grilles du Jardin en début d’année puis, à la belle saison, une exposition ludique sera installée dans le Jardin, avec un « parcours de la loi » ;
- un effort particulier auprès de la jeunesse.
VII. Modification des dispositions de l’arrêté du Bureau n° 2010-82 du 31 mars 2010 relatives à l’utilisation des salles de réunion du Sénat
Le Bureau a adopté, sur la proposition de Mme Marie‑Arlette Carlotti, Questeure déléguée, un arrêté modifiant le régime d’utilisation des salles de réunion du Sénat, afin :
- de renommer la salle de réunion des délégations sénatoriales, située au 4 rue Casimir Delavigne, en l’honneur d’Olympe de Gouges, auteure en 1791 de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne et figure de la lutte pour les droits des femmes et pour l’abolition de l’esclavage ;
- de prendre en compte la remise en service des salles Monnerville et Vaugirard situées au 26 rue de Vaugirard. Ces salles, entièrement rénovées, tout comme leurs équipements audiovisuels, auront vocation à accueillir les réunions des organes internes du Sénat.
Le Président du Sénat a salué l’initiative de nommer une salle du Sénat en l’honneur d’Olympe de Gouges et a remercié à ce titre Mme Dominique Vérien, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, à l’origine de cette proposition, qui marque les 25 ans de la délégation.
VIII. Réforme du régime de l’honorariat des anciens sénateurs
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a rappelé qu’il avait souhaité constituer une mission de réflexion sur le régime de l’honorariat des anciens sénateurs, confiée à Mme Sylvie Vermeillet, en sa qualité de présidente de la délégation en charge des conditions d’exercice du mandat de sénateur, ainsi qu’aux Questeurs. Sur leur proposition, le Bureau a adopté un arrêté procédant à la réforme du régime de l’honorariat.
Cette dernière s’articule autour de trois évolutions.
Désormais, ainsi que l’a tout d’abord présenté Mme Sylvie Vermeillet, Vice‑présidente, l’honorariat ne serait pas accordé ou serait retiré à tout ancien sénateur condamné définitivement à une peine d’inéligibilité. Cette procédure de privation serait automatique.
Ensuite, les conditions permettant d’accéder au titre de Membre honoraire du Sénat seraient assouplies, pour tenir compte de l’évolution de la durée du mandat sénatorial. Ainsi, le seuil minimal de 15 ans de mandat parlementaire serait abaissé à 12 ans, dont 8 ans au moins de mandat sénatorial.
Enfin, Mme Marie-Arlette Carlotti, Questeure déléguée, a précisé que les facilités de transport aujourd’hui attachées au régime de l’honorariat seraient mises en extinction pour l’avenir. Elle a également rappelé l’attachement du Conseil de Questure à préserver le lien institutionnel avec les anciens membres du Sénat, en particulier par l’intermédiaire de l’Amicale du Sénat.
IX. Questions administratives
Modification du règlement de la Caisse des retraites du personnel du Sénat relative à la validation à titre gratuit pour la retraite des périodes accomplies dans le cadre d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale
Sur le rapport de M. Olivier Cigolotti, Questeur, le Bureau a adopté un arrêté modifiant le Règlement de la Caisse des retraites du personnel du Sénat afin que les périodes accomplies dans le cadre d’un congé de solidarité familiale ou d’un congé de proche aidant soient validées gratuitement pour la retraite.
Prolongation dans ses fonctions du Secrétaire général de la Questure
Le Bureau a décidé de prolonger Mme Marianne Bay dans sa fonction de Secrétaire général de la Questure jusqu’au 6 novembre 2027.
X. Questions diverses
Déplacement d’une commission permanente
Suivant la proposition du Président du Sénat, le Bureau a autorisé Mme Christine Lavarde à accompagner une délégation de la commission des affaires européennes au cours du déplacement de celle‑ci à Chypre, compte tenu des thématiques qui y seront abordées, en lien avec la situation au Liban.
Recrutement du médecin de soins du Sénat
Le Président du Sénat a informé le Bureau de la situation de l’ancien médecin de soins du Sénat, licencié le 15 février dernier. Une audience doit se tenir devant le tribunal judiciaire de Paris au début du mois de décembre, pour des faits d’atteinte à la vie privée. L’examen de la plainte déposée par le Président du Sénat auprès du conseil départemental de la ville de Paris de l’Ordre des médecins devrait quant à lui avoir lieu au cours de l’année 2025.
M. Olivier Cigolotti, Questeur, a ajouté qu’une procédure de recrutement pour le nouveau médecin de soins du Sénat était en cours. Il a également rappelé que le Conseil de Questure avait veillé à garantir la continuité des soins au cabinet médical, la présence d’un médecin y étant assurée grâce à la convention que le Sénat a passé avec les Urgences médicales de Paris.
Courts de tennis du Jardin du Luxembourg
M. Olivier Cigolotti, Questeur, a fait le point sur les travaux conduits par le Conseil de Questure à la suite des décisions de justice qui ont conduit à la fermeture des courts de tennis du Jardin du Luxembourg. Ils devraient aboutir dans les prochaines semaines, avec l’objectif de permettre une réouverture des courts de tennis au printemps 2025.