Bureau du Sénat du jeudi 12 décembre 2024

Au cours de sa réunion du jeudi 12 décembre 2024, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :

I. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires

Examen de déclarations d’intérêts et d’activités de sénateurs

Le Bureau a examiné, sur le rapport de Mme Sylvie Vermeillet, Vice‑présidente, présidente de la délégation en charge du travail parlementaire et des conditions d’exercice du mandat de sénateur, une déclaration d’intérêts et d’activités de début de mandat et une déclaration modificative.

II. Application de la législation sur le financement de la vie politique

Déclarations de rattachement politique des sénateurs

En application de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, le Président du Sénat a porté à la connaissance du Bureau la liste des rattachements des Sénateurs aux différents partis et groupements politiques pour 2025 (cf. annexe).

La liste nominative par sénateur de ces rattachements sera communiquée au Premier ministre, mise en ligne sur le site internet du Sénat et publiée au Journal Officiel.

III. Bilan 2023 de l’impact environnemental des activités du Sénat et actualisation de sa stratégie environnementale

M. Dominique Théophile, Vice-président, président de la délégation du Bureau en charge du développement durable, a tout d’abord rappelé les deux objectifs structurants de la stratégie environnementale du Sénat, adoptée par le Bureau le 25 mars 2021 : la neutralité carbone à l’horizon 2040 et un Sénat « zéro plastique, zéro gaspillage et zéro déchet » dès 2026.

Il a ensuite retracé l’évoluton du bilan carbone du Sénat, qui repose sur un inventaire exhaustif et méthodologiquement rigoureux des sources d’émissions de gaz à effet de serre (GES) directes et indirectes du Sénat. En 2023, les émissions de GES se sont élevées à 12 360 tonnes équivalent de CO2, contre 14 144 tonnes en 2022 et 15 006 tonnes en 2019. Elles ont donc baissé de 18 % depuis 2019, année de référence.

M. Olivier Cigolotti, Questeur, a complété ce bilan en présentant les propositions d’actualisation de la stratégie environnementale du Sénat. Approuvée par le Bureau à l’issue d’un débat, la stratégie actualisée s’articule désormais autour de quatre axes – (1) la gouvernance, (2) les bâtiments et le jardin, (3) la mobilité et (4) les achats – chaque axe s’accompagnant de « fiches actions » pour atteindre les objectifs que s’est fixé le Sénat pour 2026 et 2040.

La gouvernance, sur laquelle a particulièrement insisté M. Gérard Larcher, Président du Sénat, est un nouvel élément par rapport à la stratégie initiale, les enjeux soulevés justifiant une évaluation à intervalle régulier des progrès accomplis et des « fiches actions ». Le bilan carbone du Sénat sera publié sur le site de l’Ademe et les efforts de pédagogie à destination des Sénateurs, des collaborateurs et des membres du personnel du Sénat seront accentués. M. Gérard Larcher a souligné que les objectifs ambitieux de la stratégie environnementale supposeront la mobilisation de tous.

Le Questeur a ensuite présenté les mesures relatives à la sobriété et à la maîtrise des usages et aux déplacements. Il a souligné qu’il convenait de tenir compte, dans ces deux domaines, des caractéristiques du patrimoine du Sénat et de la spécificité des missions institutionnelles des sénateurs, tant en circonscription que dans le cadre de leurs travaux parlementaires. Le Président du Sénat a ajouté que si ces particularités devaient être intégrées à la stratégie, elles n’étaient pas de nature à limiter les ambitions du Sénat : des actions sont ainsi prévues pour la rénovation des bâtiments, la maîtrise de la consommation énergétique, l’adaptation au changement climatique ou encore les déplacements (utilisation du train, rationalisation des déplacements à l’étranger).

Le dernier axe de la stratégie porte sur la politique des achats, avec un renforcement des exigences environnementales dans la commande publique et une réduction des impressions papier. Les efforts de réduction des émissions de GES seront en outre complétés par l’achat de crédits carbone labellisés afin d’atteindre à terme l’objectif de neutralité.

IV. Renforcement des mesures en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap au Sénat

M. Gérard Larcher a tenu à remercier les Sénateurs et les directions du Sénat pour leur participation à la septième édition du Duoday, qui a permis de faire découvrir les métiers et le fonctionnement du Sénat à plus d’une soixantaine de personnes en situation de handicap.

Présentant les conclusions de la mission de réflexion sur la promotion d’une gestion des ressources humaines plus inclusive au sein des directions du Sénat, Mme Marie-Arlette Carlotti, Questeure déléguée, a indiqué que le taux d’emploi de personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi s’élevait à 4,85 % en 2023, en légère hausse par rapport à 2022, et que le Sénat verserait une contribution d’environ 53 000 euros au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Ces chiffres montrent qu’il existe encore des marges de progrès, en complément des actions entreprises ces dernières années.

Ainsi, l’organisation de concours réservés n’ayant pas donné les résultats escomptés, la Questeure déléguée a proposé de modifier le Règlement intérieur afin de prévoir la possibilité de recruter des personnels contractuels bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour pourvoir à des emplois vacants au sein des cadres d’emplois traditionnellement pourvus par concours. Les autres modifications adoptées par le Bureau concernent la carrière des personnels en situation de handicap et visent, d’une part, à favoriser leur maintien dans l’emploi et, d’autre part, à renforcer leur suivi médical.

V. Musée du Luxembourg

M. Antoine Lefèvre, Questeur, a rappelé que la délégation de service public confiant l’exploitation du Musée du Luxembourg à la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs Élysées (RMN-GP) avait été renouvelée le 1er janvier 2020, pour une durée d’un peu plus de six ans et demi, et qu’une prolongation de deux ans avait été sollicitée par le délégataire.

En appui de cette demande, le Questeur a expliqué que l’exploitation du musée et l’exécution de la délégation avaient été perturbées par la crise sanitaire, qui a affecté l’équilibre financier de la RMN-GP dès la première année d’exploitation. Cette prolongation se justifie également par la perspective d’importants travaux de rénovation en 2028, qui rendront impossible toute exploitation du Musée pour une durée d’environ neuf mois.

Au regard de ces éléments, le Bureau a adopté un arrêté autorisant la conclusion d’un nouvel avenant à la convention de délégation de service public afin de la prolonger de deux ans, du 31 juillet 2026 au 31 juillet 2028.

Mme Sylvie Robert, Vice-présidente, présidente de la délégation en charge de la politique événementielle et du Musée du Luxembourg, a ensuite présenté la proposition de programmation pour la période 2026‑2028, qui devrait être affinée ces prochains mois.

VI. Réforme du dispositif sénatorial d’aide à la recherche universitaire

Dans la lignée des conclusions adoptées par le Bureau le 24 octobre dernier et sur la proposition de Mme Sylvie Robert, le Bureau a adopté un arrêté tendant à moderniser le dispositif sénatorial d’aide à la recherche universitaire. La bourse de recherche sera ainsi supprimée à compter du 1er janvier 2025 – un suivi des bourses attribuées entre 2022 et 2024 étant toutefois maintenu – et le comité de sélection pour le Prix de thèse pourra inclure un second universitaire.

Soulignant l’importance du Prix du Sénat du Livre d’histoire, auquel le Président du Sénat a également rappelé son attachement, la Présidente Sylvie Robert a précisé que la réforme proposée s’accompagnait en parallèle du renforcement des moyens dédiés à ce Prix et de la mise en place d’une nouvelle aide à la publication, intitulée Diffusons l’histoire.

VII. Activités internationales

Examen des demandes de missions d’information des commissions et des délégations pour 2025

Sur le rapport de M. Antoine Lefèvre, Questeur, et de M. Loïc Hervé, Vice‑président, président de la délégation chargée de la coopération interparlementaire et des groupes interparlementaires d’amitié (GIA), le Bureau a émis un avis favorable aux demandes de missions d’information et de déplacements à l’étranger ou outre-mer des commissions et des délégations du Sénat pour l’année 2025, dans le respect des dotations budgétaires prévues à cette fin, qui ont été réévaluées de 5,5 % pour les commissions permanentes afin de tenir compte de l’inflation affectant les frais de transport et d’hébergement.

Pour la quatrième année consécutive, et conformément aux orientations de la stratégie environnementale du Sénat, le bilan carbone des projets de déplacement a été évalué à titre indicatif, déplacement par déplacement. Pour les commissions comme pour les délégations, le bilan carbone estimé pour 2025 est en baisse par rapport à celui réalisé en 2024 : 184,7 tonnes équivalent de CO2 projetées pour les commissions, contre 242,1 tonnes réalisées (- 24 %) et 36,3 tonnes projetées pour les délégations, contre 71,4 tonnes en 2024 (- 49 %).

M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a souligné que ces estimations ainsi que les bilans carbone définitifs étaient particulièrement utiles dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie environnementale du Sénat et du suivi des progrès réalisés en vue d’atteindre l’objectif de neutralité carbone.

Examen des demandes de subventions des groupes interparlementaires d’amitié pour 2025

Le Bureau, sur le rapport du Président Loïc Hervé et du Questeur Antoine Lefèvre, a ensuite arrêté la liste des GIA autorisés, dans le respect des crédits budgétaires ouverts pour l’année prochaine, à accueillir une délégation étrangère ou à effectuer un déplacement au cours de l’année 2025 : 22 accueils et 44 déplacements ont ainsi été autorisés. Ce programme témoigne d’un certain dynamisme, après une année 2024 marquée par la réalisation de seulement 7 accueils sur les 23 prévus et de 16 déplacements sur les 27 projets autorisés par le Bureau, du fait principalement des périodes de suspension des travaux parlementaires.

De même que les missions des commissions et des délégations, les projets de déplacement des GIA font l’objet d’une estimation de leur coût carbone. Celui-ci s’élèverait en moyenne à 6,6 tonnes équivalent de CO2 par déplacement en 2025, ce qui représenterait une baisse de 31 % par rapport au coût réalisé pour 2024 (9,5 tonnes).

Communication de M. Loïc HERVÉ, Vice-président, président de la délégation en charge de la coopération interparlementaire et des groupes interparlementaires d’amitié, sur les conclusions de la mission de réflexion sur le rôle des collaborateurs parlementaires auprès des présidents des groupes interparlementaires d’amitié

M. Gérard Larcher a indiqué qu’il avait confié à M. Loïc Hervé une mission de réflexion sur le rôle des collaborateurs parlementaires auprès des présidents de GIA, dans le cadre des règles fixées par l’Instruction générale du Bureau (IGB). L’IGB prévoit en effet que, dans l’exercice de leurs missions institutionnelles, les présidents des groupes d’amitié sont assistés par un Secrétaire exécutif. 

Le Président Loïc Hervé a tout d’abord indiqué que le principe demeurait celui rappelé par le Bureau du Sénat lors de sa réunion du 11 avril 2024, à savoir que la présence des collaborateurs n’était pas admise pour l’ensemble des activités des groupes d’amitié. Il a toutefois estimé qu’il était possible de rechercher une meilleure coordination entre les collaborateurs personnels des présidents de groupe d’amitié et les secrétaires exécutifs, dans le respect des missions qui incombent à chacun.

Les collaborateurs des présidents de groupe d’amitié peuvent en effet constituer le « point d’entrée » des sollicitations extérieures auprès des groupes et contribuer à l’organisation de visites ou d’événements organisés à titre personnel par le président du groupe d’amitié. Toutefois, ils n’ont pas vocation à se substituer au secrétaire exécutif dans l’exercice des missions institutionnelles qu’il accomplit auprès du Président et des autres sénateurs membres du groupe d’amitié. S’ils peuvent ainsi être invités à participer aux conférences ou colloques ouverts au public et aux réceptions ou cérémonies, c’est à la seule condition qu’il ne s’agisse pas de réunions de travail.

Un courrier sera adressé à l’ensemble des présidents de GIA pour clarifier la répartition des activités entre leurs collaborateurs et les secrétaires exécutifs des groupes.

VIII. Modification du Règlement budgétaire et comptable et du référentiel comptable du Sénat

Sur le rapport de Mme Marie‑Arlette Carlotti, Questeure déléguée, le Bureau a adopté un arrêté tendant à modifier le Règlement budgétaire et comptable et le référentiel comptable du Sénat afin d’en actualiser certaines dispositions au regard de l’évolution des normes comptables de l’État et d’en préciser la rédaction. Le Président du Sénat et la Questeure déléguée ont rappelé que, du fait du principe d’autonomie financière des assemblées, il n’appartenait pas à la Cour des comptes d’apprécier les règles comptables dont se dote le Sénat mais de s’assurer de leur bonne application.

IX. Questions administratives

Modification du régime indemnitaire des agents spécialisés

Sur la proposition d’Olivier Cigolotti, Questeur, le Bureau a adopté un arrêté tendant à modifier la rémunération des agents spécialisés :

  • pour les conducteurs d’automobile, est modifiée la structure de leur rémunération, au regard des fonctions spécialisées qu’ils exercent. M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a invité les Questeurs à poursuivre leur réflexion sur la place de ces agents au sein de l’administration sénatoriale et sur leur organisation ;
  • pour les huissiers, l’objectif est de renforcer l’attractivité de cette spécialisation et de mieux prendre en compte la pénibilité de ce métier assujetti à de fortes contraintes.

Nomination à des emplois d’encadrement de l’administration du Sénat

Le Bureau a nommé :

  • M. Séverin Fonrojet dans les fonctions de Directeur général des Ressources et des Moyens, à compter du 1er mai 2025. Le Bureau a par conséquent prolongé M. Fonrojet dans ses fonctions actuelles de Directeur de l’Architecture, du Patrimoine et des Jardins jusqu’au 30 avril 2025 ;
  • M. Nicolas Braganti dans les fonctions de Directeur de la Législation et du Contrôle, à compter du 1er février 2025 ;
  • M. Vincent Delsart dans les fonctions de Directeur de l’Architecture, du Patrimoine et des Jardins, à compter du 1er mai 2025 ;
  • Mme Pauline Hanss dans les fonctions de Directeur des Affaires financières et sociales, à compter du 1er mai 2025 ;
  • M. Romain Godet dans les fonctions de Directeur des Ressources humaines et de la Formation, à compter du 1er juillet 2025. M. Godet sera ainsi prolongé dans ses fonctions de Chef du service de la commission des lois jusqu’au 30 juin 2025.

Le Bureau a décidé, à titre exceptionnel, de maintenir Mme Agnès Moulin dans ses fonctions de Directeur des Ressources humaines et de la Formation jusqu’au 30 juin 2025 et M. Philippe Delivet dans ses fonctions de Directeur des Relations internationales et du Protocole jusqu’au 14 juillet 2025.

X. Questions diverses

Déplacement d’une commission permanente

Sur la proposition du Président du Sénat, le Bureau a autorisé l’organisation d’un déplacement de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées en Égypte, du 16 au 19 décembre prochains, afin de mesurer les conséquences, pour la diplomatie égyptienne et pour le pays, du conflit au Proche‑Orient et des déséquilibres qu’il engendre dans la région.

Courts de tennis du Jardin du Luxembourg

M. Antoine Lefèvre, Questeur, a informé le Bureau qu’une procédure de publicité et de mise en concurrence avait été lancée le 22 novembre 2024 pour l’attribution d’une nouvelle concession de services portant sur l’exploitation des courts de tennis du Jardin du Luxembourg, avec l’objectif de permettre leur réouverture au printemps 2025.  A été privilégié un nouveau mode d’exploitation qui vise à rendre les terrains accessibles au plus grand nombre.

Annexe

Répartition pour 2025 des déclarations de rattachement des Sénatrices et des Sénateurs aux partis politiques (liste au 30 novembre 2024)

  • Les Républicains 125
  • Parti socialiste 64
  • Union des Démocrates Européens, Centristes et Indépendants 41
  • Ensemble ! (Majorité présidentielle) 20
  • Horizons 20
  • Alliance centriste 19
  • Parti communiste français 17
  • Les Écologistes - EELV 16
  • Régions et peuples solidaires 7
  • Guadeloupe unie solidaire et responsable 4
  • Rassemblement national 3
  • Parti du mouvement populaire franciscain 2
  • Association Ambition Réunion 1
  • Debout la France 1
  • Parti progressiste démocratique guadeloupéen 1
  • Pour la Réunion 1
  • Tapura Huiraatira 1
  • Aucun rattachement 4
    _____

      TOTAL     347[1]

[1] Jean-Marc RUEL a été élu sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon le 8 décembre, en remplacement d’Annick GIRARDIN.

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