Au cours de sa réunion du jeudi 23 janvier 2025, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
I. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires
Examen de déclarations d’intérêts et d’activités de sénateurs
Sur le rapport de Mme Sylvie Vermeillet, Vice‑présidente, présidente de la délégation en charge du travail parlementaire et des conditions d’exercice du mandat de sénateur, le Bureau a examiné 10 déclarations d’intérêts et d’activités de début de mandat et 7 déclarations modificatives, au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.
Il n’a constaté aucune situation d’incompatibilité, les sénateurs entrés au Sénat depuis le mois de septembre ayant démissionné des fonctions incompatibles avec leur mandat sénatorial en amont de la réunion du Bureau.
II. Chaîne parlementaire Public Sénat
Désignation du Président-directeur général de Public Sénat
Mme Anne Chain-Larché, Vice-présidente, présidente de la délégation en charge de la communication, des relations avec la chaîne parlementaire Public Sénat et des relations extérieures, a rappelé que la délégation, constituée en commission de sélection des candidatures, avait sélectionné, sur la base des dossiers reçus, deux candidats aux fonctions de Président directeur général de Public Sénat, MM. Jean Emmanuel Casalta et Olivier Galzi. À l’issue de leurs auditions, qui ont été diffusées sur le site du Sénat et sur Public Sénat, la commission de sélection a retenu les deux candidats.
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a indiqué qu’il avait souhaité soumettre au Bureau les deux candidatures retenues par la commission de sélection, afin que la décision de nomination soit prise collégialement. Il a également insisté sur l’importance qui doit être accordée, dans le cadre de la direction de Public Sénat, à la neutralité de la chaîne, au pluralisme de l’information et à la valorisation des travaux du Sénat.
Le Bureau a ensuite entendu successivement les deux candidats, dans l’ordre déterminé par un tirage au sort.
À l’issue d’un vote à bulletins secrets, il a désigné M. Jean-Emmanuel Casalta Président-directeur général de la chaîne Public Sénat, pour une durée de trois ans à compter du 24 janvier 2025.
III. Groupes d’études
Bilan annuel de l’activité des groupes d’études
Mme Sylvie Vermeillet a présenté le bilan annuel pour 2024 de l’activité des groupes d’études du Sénat, au nombre de 22 depuis la décision prise par le Bureau le 11 avril 2024 de transformer la section d’études « Pêche et produits de la mer » en groupe d’études autonome.
Le taux d’adhésion des sénateurs aux groupes d’études (77,6 %) démontre un intérêt marqué pour les travaux menés au sein de ces structures. Leur activité a d’ailleurs atteint un niveau élevé en 2024, en dépit des incertitudes et des interruptions qui ont affecté l’organisation des travaux parlementaires, notamment à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale.
Au total, 106 événements ont été organisés par les groupes d’études, dont 82 auditions, 14 déplacements ou visites, 5 participations à des colloques ou événements organisés par des organismes extérieurs, 2 participations à des projections de film et 2 échanges de vues. En 2023, année de renouvellement partiel du Sénat, 79 événements avaient été organisés.
Mme Sylvie Vermeillet a ajouté que ce dynamisme s’était accompagné d’efforts de coordination, tant entre les groupes d’études qu’avec les autres structures sénatoriales, ce qui s’est par exemple traduit par l’organisation d’auditions conjointes. M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a insisté sur le fait que la bonne articulation des activités des groupes d’études avec le travail parlementaire faisait partie des quatre principes énoncés dans la charte de fonctionnement des groupes d’études adoptée par le Bureau le 5 juillet 2023, les trois autres étant le pluralisme, l’indépendance et la transparence. Il s’est à cet égard félicité que la quasi-totalité des groupes d’études dispose désormais d’une page internet dédiée.
IV. Communication de M. Pierre OUZOULIAS, Vice président, président de la délégation en charge en charge des ressources humaines, de l’AGAS ainsi que de la prévention et de la lutte contre le harcèlement, sur le bilan de l’expérimentation de l’accueil d’apprentis par les sénateurs
M. Pierre Ouzoulias a tout d’abord dressé un bilan positif de l’expérimentation de l’accueil d’apprentis par les sénateurs : depuis la rentrée universitaire2022/2023, douze apprentis ont été recrutés, dont deux ont depuis été embauchés en contrat à durée indéterminée, et il n’y a eu aucune rupture de contrat d’apprentissage.
Au regard de ces résultats, et sur la proposition de M. Pierre Ouzoulias et des Questeurs, le Bureau a ensuite adopté un arrêté pérennisant le dispositif d’accueil d’apprentis par les sénateurs. Les conditions d’accueil restent toutefois strictement encadrées : embauche d’apprentis préparant un diplôme de l’enseignement supérieur, adéquation entre les tâches proposées et le diplôme préparé, disponibilité et compétences du maître d’apprentissage (sénateur ou collaborateur) et financement sur le crédit collaborateurs.
Le plafonnement du nombre d’apprentis pouvant être présents simultanément fera l’objet d’une décision du Conseil de Questure. Il pourrait être porté de 5 à 10 pour les trois prochaines années universitaires. Le Bureau du Sénat a également acté le principe de la création d’une indemnité de sujétion pour les collaborateurs exerçant les fonctions de maître d’apprentissage, dont le montant et les conditions de versement devront être déterminés dans le cadre du dialogue social avec les représentants des collaborateurs.
V. Modification du Règlement intérieur du Bureau
Procédures disciplinaires devant le Bureau – « Droit de se taire » des personnes mises en cause
Sur la proposition de M. Gérard Larcher, Président du Sénat, le Bureau a adopté un arrêté modifiant son Règlement intérieur afin d’instaurer explicitement un « droit de se taire » pour les personnes mises en cause devant le Bureau dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Cette modification vise à tenir compte de l’évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a étendu le périmètre d’application du « droit de se taire » du champ pénal à l’ensemble des sanctions ayant un caractère punitif. Une modification analogue du Règlement intérieur du Comité de déontologie parlementaire sera examinée le mardi 28 janvier 2025.
Ces évolutions marquent l’attachement du Sénat à garantir dans ses procédures internes le respect des grands principes consacrés par la jurisprudence constitutionnelle.