Au cours de sa réunion du jeudi 16 mars 2023, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
I. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires
Examen de déclarations d’intérêts et d’activités de sénateurs
Le Bureau a examiné, sur le rapport de M. Vincent Delahaye, Vice-président, président de la délégation chargée des conditions d’exercice du mandat du sénateur, une déclaration d’intérêts de début de mandat et 19 déclarations d’intérêts et d’activités modificatives, au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.
II. Groupes d’études
Bilan annuel de l'activité des groupes d'études
Mme Pascale Gruny, Vice-président, président de la délégation chargée du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances, a présenté le bilan annuel pour 2022 de l’activité des groupes d’études du Sénat, au nombre de 21 jusqu’à la création, le 15 décembre 2022, d’un groupe d’études «Handicap» rattaché à la commission des affaires sociales.
Ces groupes d’études, tous rattachés à une commission permanente à l’exception du groupe d’études sur le numérique rattaché à l’ensemble des commissions permanentes en raison de son objet transversal, ont retrouvé en 2022 les niveaux d’activité qui prévalaient avant la crise sanitaire, en dépit d’une longue période de suspension des travaux parlementaires liée aux élections présidentielle et législatives. Ils ont ainsi organisé au total 116 événements en 2022, dont 93 auditions et 17 déplacements ou visites.
Cette activité soutenue a été marquée par une synergie avec celle des commissions et délégations, grâce à l’organisation d’auditions conjointes et à la contribution apportée à certains travaux législatifs ou de contrôle.
À l’issue d’un débat, M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a rappelé à nouveau la distinction entre les groupes d’études du Sénat proprement dits et les groupes de travail ou structures informelles créés notamment à l’initiative des groupes politiques et a indiqué qu’il écrirait à l’ensemble des présidents de groupe pour appeler leur vigilance sur la nécessité d’éviter toute confusion à ce sujet.
Par ailleurs, compte tenu de l’importance des enjeux qui s’attachent à la défense de la francophonie, le Bureau a souligné l’intérêt du groupe d’études sur la francophonie – dont la présidence est actuellement vacante - et a souhaité que son bureau soit prochainement reconstitué afin qu’il puisse reprendre ses activités.
III. Pétitions
Modification du chapitre XVIII de l’Instruction générale du Bureau (IGB)
Mme Pascale Gruny, Vice-président, président de la délégation chargée du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances, s’est félicitée du succès rencontré par la plateforme de pétitions en ligne du Sénat : depuis sa mise en place en janvier 2020, quatre pétitions ont atteint le seuil de 100 000 signatures dans le délai de 6 mois et ont été examinées par la Conférence des Présidents, qui s’est par ailleurs autosaisie, en raison de leur objet, de deux autres pétitions n’ayant pas encore atteint ce seuil.
Suivant sa proposition, le Bureau a adopté un arrêté tendant à modifier le chapitre XVIII de l’IGB afin de permettre la mise en œuvre de certaines adaptations du dispositif proposées par la Conférence des Présidents pour limiter les risques de «captation» de la plateforme par certains groupes d’intérêts et d’engorgement des commissions par le travail parlementaire découlant des suites données aux pétitions.
Les modifications ainsi adoptées visent à :
- permettre, dans le cadre du contrôle de recevabilité des pétitions, de déclarer irrecevable une pétition portant, au moment de son dépôt, sur le même objet que des travaux législatifs ou des travaux de contrôle engagés par le Sénat, ou que d’un débat inscrit à son ordre du jour ;
- porter de douze mois à deux ans le délai dans lequel une pétition ayant le même objet qu’une pétition déjà examinée par la Conférence des Présidents pourrait être déclarée irrecevable avant sa publication sur la plateforme ;
- clarifier le cadre dans lequel la Conférence des Présidents peut décider de fermer à la signature des pétitions portant sur le même objet qu’une pétition dont elle s’est déjà saisie et qu’elle a fermée.
IV. Collaborateurs de sénateurs
Communication de Mme Nathalie Delattre, Vice-présidente, sur l’élaboration d’un code d’éthique des collaborateurs de sénateurs
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a rappelé qu’il avait souhaité qu’une réflexion soit engagée sur les règles déontologiques applicables aux collaborateurs.
Mme Nathalie Delattre, Vice-présidente, présidente de la délégation aux ressources humaines et à l’AGAS, a indiqué qu’un travail de recensement des règles déontologiques applicables aux collaborateurs, fixées par la loi, le Bureau du Sénat, la jurisprudence ou encore leur contrat de travail, l’avait amenée à considérer que les textes actuels étaient suffisamment complets, qu’il s’agisse des obligations à l’égard du sénateur employeur, des règles à respecter pour garantir le caractère personnel du mandat parlementaire, de celles visant à prévenir les conflits d’intérêts ou encore de celles relatives à la participation des collaborateurs aux campagnes électorales.
Elle s’est fixée comme objectif d’aboutir d’ici à l’été 2023, après concertation avec l’instance de dialogue social entre les sénateurs et leurs collaborateurs, à un guide déontologique recensant les textes applicables et les éclairant, le cas échéant au travers de la jurisprudence, d’exemples concrets et de recommandations de bonnes pratiques.
Elle a enfin précisé que ces travaux n’auraient pas pour objet de mettre en place un «comité de déontologie des collaborateurs», dans la mesure où la sanction des manquements aux règles déontologiques des collaborateurs relevait du pouvoir disciplinaire individuel de leur sénateur-employeur.
Prise d’acte de deux accords adoptés par l’instance de dialogue social entre les sénateurs et leurs collaborateurs
Sur le rapport de la Présidente Nathalie Delattre, le Bureau a pris acte de deux accords collectifs adoptés le 8 décembre 2022 par l’instance de dialogue social entre les sénateurs et leurs collaborateurs:
- le premier prévoit la création d’une prime de transport et d’un forfait mobilités durables au profit des collaborateurs de sénateurs ;
- tandis que le second porte sur la mise en place d’une «fiche métier» du collaborateur de sénateur.
V. Questions administratives
Prolongation dans sa fonction de la Directrice de la Logistique et des Moyens généraux
Le Bureau a décidé, à titre exceptionnel, de maintenir Mme Cécile Boyon dans sa fonction de directeur de la Logistique et des Moyens généraux jusqu’au 13 janvier 2024.
VI. Questions diverses
Déplacements de la délégation aux outre-mer
Le Bureau a été informé, en application du chapitre X de l’IGB, qu’à la suite de modifications intervenues dans le programme des déplacements de la délégation aux outre-mer pour 2023 approuvé par le Bureau en décembre 2022, cette délégation avait effectué un déplacement en Guyane et en Guadeloupe, du 26 février au 5 mars 2023, dans le cadre de son étude sur la continuité territoriale et en réaliserait un autre en Martinique, du 16 au 21 avril 2023, au titre de son étude sur le foncier agricole, tandis que l’étude commune avec la délégation aux droits des femmes sur la parentalité donnerait lieu à un déplacement en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy du 16 au 22 avril 2023.