Au cours de sa réunion du mercredi 17 juillet 2024, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
I. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires
Examen de déclarations d’intérêts et d’activités de sénateurs
Le Bureau a examiné, sur le rapport de Mme Sylvie Vermeillet, Vice‑présidente, présidente de la délégation en charge du travail parlementaire et des conditions d’exercice du mandat de sénateur, 2 déclarations d’intérêts et d’activités (DIA) de début de mandat et 19 DIA modificatives, au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.
II. Examen d’une requête tendant à obtenir la levée de l’immunité parlementaire d’un sénateur, transmise par M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice, en application de l’article 26, alinéa 2 de la Constitution
Le Bureau du Sénat a examiné, en application de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution, sur le rapport de Mme Sylvie Vermeillet, Vice‑présidente, présidente de la délégation en charge du travail parlementaire et des conditions d’exercice du mandat de sénateur, une demande transmise par M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice, tendant à obtenir la levée de l’immunité parlementaire de M. Jean‑Luc Brault, Sénateur de Loir‑et‑Cher.
Après avoir pris connaissance d’un courrier de M. Brault informant le Président du Sénat qu’il acceptait la levée de son immunité parlementaire et apprécié le caractère « sérieux, loyal et sincère » de la requête, le Bureau a autorisé le placement en garde à vue de M. Jean‑Luc Brault, étant précisé que toute éventuelle mesure de placement sous contrôle judiciaire à l’issue de la mesure de garde à vue, seule autorisée par le Bureau, devrait faire l’objet d’une nouvelle saisine du Bureau du Sénat.
III. Examen d’un signalement de suspicion de harcèlement à l’égard d’un collaborateur parlementaire ayant fait l’objet d’un avis du Comité de déontologie parlementaire
Le Bureau était saisi pour la cinquième fois d’un signalement de suspicion de harcèlement à l’égard d’un collaborateur parlementaire ayant fait l’objet d’un avis du Comité de déontologie parlementaire, en application de la procédure définie par un arrêté du Bureau du 4 novembre 2020.
M. Arnaud Bazin et Mme Laurence Harribey, Président et Vice‑présidente du Comité de déontologie parlementaire, ont présenté l’avis et les recommandations adoptés par le Comité à la suite d’un signalement au Président du Sénat, par la cellule d’accueil et d’écoute des collaborateurs s’estimant victimes de harcèlement, de suspicion de faits de harcèlement commis par M. Ludovic Haye, Sénateur du Haut‑Rhin, à l’égard de l’un de ses collaborateurs parlementaires.
Les représentants du Comité ayant été entendus, le Bureau a considéré, à l’issue d’un débat, que l’existence de faits de harcèlement n’avait pas été établie mais que le comportement de M. Ludovic Haye n’avait pas été conforme à ses obligations d’employeur.
En conséquence, suivant les propositions du Comité, le Bureau a adopté une décision enjoignant à M. Ludovic Haye :
- de s’engager, dans un délai de quatre mois et pendant une durée minimale d’un an, dans une démarche d’accompagnement individualisé et régulier par un professionnel en vue de mieux exercer ses fonctions d’employeur, incluant un volet spécifique sur la prise en compte de la maternité en milieu professionnel ;
- de produire au Président du Sénat un état de l’avancement de l’accompagnement à mi‑parcours puis un bilan de cet accompagnement à son terme.
À défaut d’engagement dans la démarche d’accompagnement et de respect de ses modalités de mise en œuvre, le Bureau du Sénat pourrait de nouveau être saisi et M. Ludovic Haye s’exposerait au prononcé d’une sanction disciplinaire.
IV. Budget du Sénat
Adoption par le Bureau du projet de budget du Sénat pour 2025
M. Olivier Cigolotti, Questeur, a présenté au Bureau le projet de budget du Sénat pour 2025, élaboré à la suite du débat d’orientation budgétaire du 30 mai 2024.
Il a tout d’abord indiqué que les hypothèses retenues pour le budget étaient conformes à celles présentées le 30 mai. Ainsi, les dépenses du Sénat (y compris le Jardin et le Musée) progresseraient de 6,3 millions d’euros pour s’établir à 378,9 millions d’euros, soit une augmentation de 1,7 %. Compte tenu de l’inflation attendue, les dépenses seraient stables en volume.
Pour financer ces dépenses, la dotation versée par l’État progresserait de 6 millions d’euros pour s’établir à 359,5 millions d’euros, soit une augmentation de 1,7 %, strictement alignée sur la prévision d’inflation. Pour mémoire, la dotation était restée stable entre 2012 et 2021.
Le Questeur a souligné que si les dépenses de fonctionnement (366,1 millions d’euros) seraient couvertes par la dotation de l’État et par les recettes propres du Sénat, la quasi‑totalité des investissements (12,9 millions d’euros) serait financée par un prélèvement sur les disponibilités. Il a précisé que le volume prévisionnel des dépenses d’investissement pour 2026 et 2027 avait été ajusté, afin de tenir compte des nombreux projets de travaux qui doivent impérativement être engagés pour entretenir et préserver le patrimoine historique du Sénat et mettre aux normes les installations techniques.
À l’issue d’un débat, le Bureau a approuvé le projet de budget du Sénat pour 2025.
V. Caisses de retraite du Sénat
En préambule, M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a rappelé que le Sénat avait décidé, dès le mois de juillet 2023, de transposer les règles de la réforme nationale des retraites du 14 avril 2023 dans la règlementation de la Caisse des retraites des anciens sénateurs (CRAS) et de la Caisse des retraites du personnel du Sénat (CRPS). Ces nouvelles règles s’appliquent aux sénateurs et aux personnels du Sénat depuis le 1er septembre 2023.
Communication du Questeur délégué sur l’audit triennal
M. Antoine LEFÈVRE, Questeur délégué, a présenté les résultats de l’audit actuariel et financier des régimes de retraite des Sénateurs et des fonctionnaires du Sénat, réalisé par un cabinet extérieur spécialisé après chaque renouvellement triennal du Sénat depuis 1993.
Il a indiqué que l’objet de cet exercice consistait à estimer, sur un horizon de 50 ans, le coût des pensions servies par les Caisses à leurs ressortissants et d’apprécier dans quelle mesure les ressources dont elles disposent leur permettent de financer ces prestations.
Le Questeur délégué a constaté une situation financière solide avec un mode de financement des caisses reposant sur les cotisations et les produits de leurs actifs financiers.
Il a conclu sa présentation en considérant que les résultats de l’audit actuariel fournissaient les outils nécessaires au pilotage de long terme des régimes de retraite du Sénat.
VI. Communication de M. Loïc HERVÉ, Vice‑président, président de la délégation en charge de la coopération interparlementaire et des groupes interparlementaires d’amitié, sur le bilan des activités internationales du Sénat au premier semestre 2024
M. Loïc Hervé, Vice‑président, président de la délégation en charge de la coopération interparlementaire et des groupes interparlementaires d’amitié (GIA), a tout d’abord dressé le bilan de l’activité des GIA au premier semestre 2024. Ainsi, seuls 8 des 26 déplacements autorisés par le Bureau pour 2024 ont été effectués, tandis que 8 sont programmés pour le mois de septembre. Sur 22 projets d’accueil autorisés, 3 ont été organisés et 4 sont programmés pour le mois d’octobre. Par ailleurs, deux colloques ont été organisés au Sénat par les groupes d’amitié France‑Arménie et France‑Ukraine. Deux autres colloques sont programmés à l’automne, l’un consacré à l’Amérique latine, l’autre au Sénégal.
S’agissant des assemblées internationales, le Président Hervé a souligné l’activité soutenue du Groupe français de l’Union interparlementaire (UIP), la participation aux travaux de l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée (APM) ainsi que le rôle joué par les sénateurs membres de la Section française de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF). En effet, du fait de la dissolution, seuls les sénateurs ont pu participer à la 49e Session de l’APF organisée au début du mois de juillet. Le vice‑président délégué de la Section française, André Reichardt, y a lu un message de Gérard Larcher, Président du Sénat, annonçant la disponibilité du Parlement français à accueillir la 50e session au mois de juillet 2025, sous réserve de confirmation par la prochaine présidence de l’Assemblée nationale.
Le Président Hervé s’est également félicité que la coopération interparlementaire se poursuive à un rythme soutenu. L’expertise du Sénat est très appréciée, comme le démontrent les 33 accords de coopération avec des parlements étrangers et des organisations internationales ainsi que la sollicitation des Sénats du Congo, du Burundi et du Gabon. M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a insisté sur l’importance de la coopération parlementaire avec l’Afrique, qui se déploie de manière bilatérale et au sein de l’APF.
Enfin, l’appui aux collectivités territoriales en matière de coopération décentralisée, relancé en 2023, a été consolidé au premier semestre 2024, avec l’organisation de deux colloques, l’un sur l’Arménie, l’autre sur la redéfinition du partenariat Afrique‑France.
VII. Organisation des visites collectives du Palais
Sur le rapport du Questeur délégué, le Bureau a adopté un arrêté tendant à adapter les règles relatives à l’organisation des visites collectives du Palais. Alors que le nombre de visites et de visiteurs ont respectivement augmenté de 19 % et de 29 % entre 2022 et 2023, et que cette dynamique devrait se poursuivre en 2024, ces adaptations à la réglementation des visites ont pour objet de rehausser le nombre de créneaux et l’effectif des visites avec agents et de reconnaître la possibilité pour les collaborateurs de guider des visites. En contrepartie, pour mieux gérer les pics de fréquentation, priorité sera donnée aux groupes d’élus pour les visites lors des séances de questions d’actualité au Gouvernement.
Par ailleurs, pour répondre à la demande exprimée par nos concitoyens pour découvrir le fonctionnement du Sénat et l’histoire du Palais, M. Antoine Lefèvre, Questeur délégué, a annoncé que sera mise en place au 1er octobre 2024 une application informatique permettant aux sénateurs et à leurs collaborateurs de réserver directement des créneaux de visites collectives.
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a souhaité qu’un bilan de ce nouveau régime de visites soit dressé dans un an.
VIII. Actualisation de la réglementation particulière relative aux contrats de la commande publique et aux autorisations d’occupation du domaine public du Sénat
Sur le rapport de Mme Marie‑Arlette Carlotti, Questeure, le Bureau a adopté un arrêté actualisant la règlementation relative aux contrats de la commande publique et aux autorisations d’occupation du domaine public du Sénat, afin de tenir compte des évolutions du droit et des pratiques observées ces dernières années.
La Questeure a rappelé que le Sénat conduit chaque année plusieurs dizaines de procédures de marchés et gère plus d’une vingtaine de concessions et d’autorisations d’occupation temporaire, tant dans l’enceinte du Sénat que dans le Jardin du Luxembourg. Elle a indiqué que les modifications apportées par l’arrêté de Bureau, d’ordre technique, permettaient de concilier les évolutions du droit de la commande publique et les spécificités de l’organisation institutionnelle et administrative du Sénat.
IX. Questions administratives
Mise en place d’un dispositif d’autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation
Sur le rapport de Mme Marie‑Arlette Carlotti, Questeure, le Bureau a adopté un arrêté modifiant le Règlement intérieur du Sénat afin d’instituer un dispositif d’autorisations d’absence pour les fonctionnaires du Sénat dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation, dans des conditions similaires à celles prévues pour les salariés par le code du travail. Un arrêté de Questure introduira un dispositif identique pour les membres du personnel contractuels.
Simplification du dispositif d’examen des demandes de dérogation aux conditions de diplôme requises pour se présenter à certains concours
Sur le rapport de Mme Marie‑Arlette Carlotti, Questeure, le Bureau a adopté un arrêté modifiant le Règlement intérieur du Sénat afin de simplifier le dispositif d’examen des demandes de dérogation aux conditions de diplôme requises pour se présenter à certains concours du Sénat. La commission d’équivalence ad hoc sera remplacée par l’application des dispositions du droit commun de la fonction publique.
X. Questions diverses
Validation de la fixation de la période électorale pour les élections législatives
En application du chapitre XXIII de l’Instruction générale du Bureau, le Bureau doit fixer la période de vigilance à laquelle est tenue la Chaîne parlementaire Public Sénat avant toute échéance électorale pour veiller tout particulièrement au respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion.
Compte tenu de la dissolution de l’Assemblée nationale annoncée par le Président de la République le 9 juin 2024 et de la décision de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de faire débuter la période de vigilance dès le 11 juin 2024, M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a donné mandat à Mme Sophie Primas, Vice‑présidente, présidente de la délégation en charge de la Communication, de Public Sénat et des relations extérieures, pour fixer la période de vigilance applicable à Public Sénat, en accord avec la recommandation de l’Arcom.
Suites réservées à la saisine du parquet pour une suspicion de faux témoignage devant une commission d’enquête
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a indiqué au Bureau qu’à la suite de la saisine du Parquet pour une suspicion de faux témoignage devant la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, la procureure de la République près le Tribunal de judiciaire de Paris l’avait informé qu’aucune poursuite pénale ne serait engagée, les preuves n’ayant pas été jugées suffisantes pour que l’infraction soit constituée.