Au cours de sa réunion du jeudi 10 décembre 2020, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
I. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires
Le Bureau a examiné, sur le rapport de M. Vincent Delahaye, Vice-président, président de la délégation chargée des conditions d’exercice du mandat du sénateur, 56 déclarations d’intérêts et d’activités de début de mandat, ainsi que 7 déclarations d’intérêts et d’activités modificatives, au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires. Les autres déclarations d’intérêts et d’activités de début de mandat déposées par les sénateurs élus ou réélus lors du dernier renouvellement du Sénat seront examinées au cours de la réunion du Bureau de janvier 2021.
II. Attestations fiscales des sénateurs
Le Président du Sénat a porté à la connaissance du Bureau qu’en application des dispositions de l’article L.O. 136-4 du code électoral, l’ensemble des sénatrices et des sénateurs avaient reçu de l’administration fiscale une attestation de conformité à leurs obligations fiscales de déclaration et de paiement des impositions dont ils sont redevables, sous réserve d’une attestation fiscale encore attendue des services fiscaux.
III. Reconstitution triennale des groupes d’études
Le Bureau, sur le rapport de Mme Pascale Gruny, Vice-présidente, présidente de la délégation en charge du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances, a examiné les demandes de reconstitution des groupes d’études formulées par les présidents des commissions permanentes auxquels ces groupes d’études sont rattachés.
Tous les groupes existant antérieurement au dernier renouvellement du Sénat ont été reconstitués, y compris le groupe d’études transversal « Numérique » qui reste rattaché à toutes les commissions permanentes.
Un nouveau groupe d’études intitulé « Statut, rôle et place des Français établis hors de France » a été créé et rattaché à la commission des lois. Son secrétariat sera assuré par la division de la présence française dans le monde et des études internationales de la Direction des Relations internationales et du protocole.
Le Bureau a adopté un arrêté fixant la liste des 21 groupes d’études ainsi reconstitués ou créés pour la période 2020-2023.
IV. Collectifs informels transpartisans
M. Gérard Larcher, Président du Sénat a rappelé la préoccupation déjà exprimée en janvier 2019 par le Bureau, dans sa précédente formation, devant le développement de structures informelles ou transpartisanes, distinctes des groupes d’études ou des groupes de travail institués par les commissions. Il a relevé les risques de doublonnage avec les travaux menés par les instances habilitées du Sénat, ainsi que d’ambiguïtés ou de confusions provoquées par les initiatives ou positions prises par ces groupes.
Le Président du Sénat a souligné que seuls les organes internes du Sénat, commissions, délégations ou instances temporaires, peuvent se prévaloir des prérogatives conférées au Sénat pour l’exercice de ses missions constitutionnelles, et dès lors bénéficier de ses moyens financiers et humains.
V. Activités internationales
Examen des demandes de missions d’information et déplacements des commissions et délégations pour 2021
Le Bureau a émis, sur le rapport de M. Philippe Bas, Questeur délégué, et de M. Roger Karoutchi, Vice-président, président de la délégation chargée des activités internationales et des groupes d’amitié, un avis favorable aux demandes de missions d’information et de déplacements à l’étranger ou outre-mer des commissions et délégations du Sénat pour l’année 2021, dans le respect des dotations budgétaires prévues pour ces organes. Ces demandes correspondent pour partie à des projets initialement prévus en 2020 et ayant dû être reportés en conséquence de la crise sanitaire qui a entraîné un très faible taux de consommation des crédits alloués aux déplacements des commissions pour cette année.
Examen des demandes de subventions des groupes interparlementaires d’amitié pour 2021
Le Bureau a ensuite, sur le rapport commun de M. Roger Karoutchi, Vice‑président, et du Questeur Jean-Pierre Sueur, arrêté la liste des groupes interparlementaires d’amitié autorisés, dans le respect de l’enveloppe budgétaire prévue à cet effet, à accueillir une délégation étrangère ou à effectuer un déplacement au cours de l’année 2021. Pour environ trois quarts des demandes, il s’agit du report de projets n’ayant pu être réalisés en 2020 du fait de la crise sanitaire.
Le Président du Sénat a regretté que la diminution du nombre d’adhésions aux groupes d’amitié constatée à l’issue du dernier renouvellement conduise à ce que certains groupes d’amitié avec des pays importants ne puissent plus bénéficier d’une subvention, compte tenu de la réglementation limitant ce bénéfice à un effectif minimum de quinze membres, alors même qu’il serait opportun pour des raisons politiques que le Sénat conserve des relations avec les pays concernés. À l’issue d’un large débat sur ce sujet, un consensus est apparu sur la nécessité d’engager une réflexion sur une évolution de la règlementation sur ce point.
VI. Bilan environnemental du Sénat – Premières réflexions sur la stratégie
M. Vincent Capo-Canellas, Questeur, a rappelé que le Conseil de Questure s’était engagé dans une réflexion destinée à doter le Sénat d’une stratégie environnementale afin d’inscrire l’institution sénatoriale dans le cadre général prévalant pour l’ensemble des acteurs publics au niveau local comme national et avait chargé le cabinet Transitions d’établir un bilan de l’impact environnemental des activités du Sénat.
Parmi les constats figurant dans le rapport établi par ce cabinet à la suite d’une série d’auditions et de deux consultations en ligne, le Questeur a relevé que les émissions de gaz à effet de serre du Sénat avaient baissé de 14 % entre 2007 et 2019.
Il a indiqué que le cabinet Transitions proposait l’élaboration d’une stratégie ambitieuse autour de deux objectifs : d’une part, atteindre la neutralité carbone du Sénat à l’horizon 2040 et, d’autre part, faire advenir un Sénat « zéro plastique à usage unique, zéro gaspillage, zéro déchet ».
Mme Laurence Rossignol, Vice-présidente, présidente de la délégation en charge du développement durable, des technologies numériques, des données ouvertes et de la dématérialisation a rappelé que la création d’une délégation du Bureau en charge du développement durable témoignait de la part que le Sénat entendait prendre dans la lutte contre le réchauffement climatique et le maintien de la biodiversité.
Elle a indiqué que les actions entreprises depuis le premier bilan carbone réalisé avaient donné des résultats encourageants mais encore insuffisants et a souhaité qu’une démarche pluriannuelle soit engagée pour atteindre des objectifs, dans le cadre d’un processus de transition démocratique associant les sénateurs, les services et les collaborateurs à une stratégie commune à partir du partage du diagnostic et de ses enjeux, afin d’accompagner l’évolution des comportements.
Elle a proposé que le Bureau examine en avril 2021 les axes stratégiques, puis en juillet 2021 les actions effectives à mener en ce sens.
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a approuvé ce calendrier et a estimé qu’au-delà des efforts engagés pour une rénovation de haute qualité environnementale des infrastructures, chacun au Sénat devrait s’impliquer dans une évolution des comportements plus respectueuse de l’environnement.
Ces premières réflexions ont donné lieu à un large débat portant notamment sur les conditions de rénovation des bâtiments des 26/36 rue de Vaugirard.
VII. Musée du Luxembourg – Avenant à la délégation de service public
M. Jean-Pierre Sueur, Questeur, a rappelé que l’exploitation du Musée du Luxembourg avait été gravement affectée par la crise sanitaire, entraînant le report de l’exposition « Man Ray et la mode » qui n’a été ouverte au public qu’à partir du 23 septembre dernier, avec l’application d’une jauge stricte. Cette situation a conduit à une fréquentation bien plus faible qu’habituellement et à une amputation sérieuse du chiffre d’affaires réalisé par la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées (RMN), à laquelle est actuellement confiée la gestion du Musée du Luxembourg.
Le Questeur Jean-Pierre Sueur a proposé au Bureau d’autoriser la conclusion d’un avenant à la convention de délégation de service public avec la Réunion des musées nationaux afin de consentir, à la demande de l’exploitant, l’abandon d’une partie de la part fixe de la redevance domaniale due au titre de l’exercice 2020, tout en précisant que cette indemnisation ne porterait que sur la seule période d’avril à juin, au cours de laquelle des mesures de fermeture ont été imposées à l’ensemble des musées.
M. Pierre Laurent, Vice-président, président de la délégation chargée de la politique événementielle et du Musée du Luxembourg, a approuvé la mesure proposée par le Conseil de Questure pour tenir compte de l’impact de la crise sanitaire sur l’activité du Musée.
Le Bureau a adopté un arrêté autorisant la conclusion de l’avenant projeté.
VIII. Questions administratives
Réforme des conditions d’accession au grade de conseiller hors classe
M. Philippe Bas, Questeur délégué, a présenté un projet d’arrêté tendant à modifier certaines modalités d’accession aux grades de conseiller hors classe et de conseillers hors classe des comptes rendus afin, d’une part, de proroger de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2022, le dispositif transitoire limitant à trois le nombre de conseillers hors classe pouvant être nommés chaque année, et d’autre part, de supprimer la possibilité de constituer une liste complémentaire pour l’accession aux grades de conseiller hors classe et de conseillers hors classe des comptes rendus.
Le Bureau a adopté l’arrêté qui lui était ainsi proposé.
Puis le Président du Sénat a annoncé qu’il avait confié aux Questeurs une mission de réflexion, d’une part, sur l’évolution de la fonction publique sénatoriale dans son ensemble et, d’autre part, sur la gestion du cadre des administrateurs et les mesures susceptibles d’être prises pour en assurer l’attractivité.
Nomination du directeur de la Bibliothèque et des Archives
Le Bureau a nommé M. Jean-Marc Ticchi directeur de la Bibliothèque et des Archives à compter du 20 décembre 2020.