Ce tableau dresse la liste des projets d'acte législatif dont le Sénat est actuellement saisi pour effectuer un contrôle de subsidiarité.
Vous pouvez également consulter la liste des avis motivés adoptés par le Sénat.
Référence européenne |
Titre du texte |
Date limite d'examen |
Projet d'avis motivé |
COM(2024) 531 FINAL | Questions sociales, travail, santé interface publique connectée au système d'information du marché intérieur pour la déclaration de détachement de travailleurs |
05/02/2025 | |
COM(2024) 670 FINAL | Justice et affaires intérieures création d'une application pour la transmission électronique des données de voyage |
03/02/2025 | |
COM(2024) 517 FINAL | Agriculture et pêche Matériels forestiers de reproduction de la catégorie « matériels testés » |
22/01/2025 | |
COM(2024) 495 FINAL | Agriculture et pêche Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) |
18/12/2024 | |
COM(2024) 671 FINAL | Justice et affaires intérieures délivrance d'authentifiants de voyage numériques basés sur la carte d'identité et aux normes techniques s'y rapportant |
06/12/2024 | |
COM(2024) 452 FINAL | Environnement et développement durable règlement (UE) 2023/1115 - dispositions relatives à la date d'application |
02/12/2024 | |
COM(2024) 426 FINAL | Politique de coopération mécanisme de coopération pour les prêts à l'Ukraine et accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l'Ukraine |
26/11/2024 |