Ce tableau dresse la liste des projets d'acte législatif dont le Sénat est actuellement saisi pour effectuer un contrôle de subsidiarité.
Vous pouvez également consulter la liste des avis motivés adoptés par le Sénat.
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Référence européenne |
Titre du texte |
Date limite d'examen |
Projet d'avis motivé |
| COM(2025) 106 FINAL | Environnement et développement durable Sstatut de protection du loup |
14/05/2025 | |
| COM(2025) 80 FINAL | Marché intérieur, économie, finances, fiscalité Informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité |
08/05/2025 | |
| COM(2025) 100 FINAL | Marché intérieur, économie, finances, fiscalité Statistiques non financières de l'immobilier commercial |
06/05/2025 | |
| COM(2025) 99 FINAL | Énergie, climat, transports Rôle du stockage de gaz dans la sécurité de l'approvisionnement en gaz avant la saison hivernale |
30/04/2025 | |
| COM (2025) 38 FINAL | Marché intérieur, économie, finances, fiscalité cycle de règlement plus court dans l'Union |
09/04/2025 |