Ce tableau dresse la liste des projets d'acte législatif dont le Sénat est actuellement saisi pour effectuer un contrôle de subsidiarité.

Vous pouvez également consulter la liste des avis motivés adoptés par le Sénat.


Référence européenne

Titre du texte

Date limite d'examen

Projet d'avis motivé

COM(2024) 531 FINAL

Questions sociales, travail, santé

interface publique connectée au système d'information du marché intérieur pour la déclaration de détachement de travailleurs

05/02/2025  
COM(2024) 670 FINAL

Justice et affaires intérieures

création d'une application pour la transmission électronique des données de voyage

03/02/2025  
COM(2024) 517 FINAL

Agriculture et pêche

Matériels forestiers de reproduction de la catégorie « matériels testés »

22/01/2025  
COM(2024) 495 FINAL

Agriculture et pêche

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

18/12/2024  
COM(2024) 671 FINAL

Justice et affaires intérieures

délivrance d'authentifiants de voyage numériques basés sur la carte d'identité et aux normes techniques s'y rapportant

06/12/2024  
COM(2024) 452 FINAL

Environnement et développement durable

règlement (UE) 2023/1115 - dispositions relatives à la date d'application

02/12/2024  
COM(2024) 426 FINAL

Politique de coopération

mécanisme de coopération pour les prêts à l'Ukraine et accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l'Ukraine

26/11/2024  

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