Ce tableau dresse la liste des projets d'acte législatif dont le Sénat est actuellement saisi pour effectuer un contrôle de subsidiarité.

Vous pouvez également consulter la liste des avis motivés adoptés par le Sénat.


Référence européenne

Titre du texte

Date limite d'examen

Projet d'avis motivé

COM(2024) 469 FINAL

Politique de coopération

facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la République de Moldavie

18/02/2025  
COM(2024) 561 FINAL

Énergie, climat, transports

équipements de recharge des véhicules électriques, les distributeurs de gaz comprimé et les compteurs d'électricité, de gaz et d'énergie thermique

17/02/2025  
COM(2024) 497 FINAL

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Coopération administrative dans le domaine fiscal

13/02/2025  
COM(2024) 531 FINAL

Questions sociales, travail, santé

interface publique connectée au système d'information du marché intérieur pour la déclaration de détachement de travailleurs

05/02/2025  
COM(2024) 670 FINAL

Justice et affaires intérieures

création d'une application pour la transmission électronique des données de voyage

03/02/2025  
COM(2024) 517 FINAL

Agriculture et pêche

Matériels forestiers de reproduction de la catégorie « matériels testés »

22/01/2025  
COM(2024) 496 final

Politique régionale

RESTORE - Soutien régional d'urgence à la reconstruction modifiant le règlement (UE) 2021/1058 et le règlement (UE) 2021/1057

14/01/2025  

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