Ce tableau dresse la liste des projets d'acte législatif dont le Sénat est actuellement saisi pour effectuer un contrôle de subsidiarité.
Vous pouvez également consulter la liste des avis motivés adoptés par le Sénat.
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Référence européenne |
Titre du texte |
Date limite d'examen |
Projet d'avis motivé |
| COM(2024) 365 final | Justice et affaires intérieures Modification du règlement (UE) 2018/1806 concernant le Vanuatu |
12/09/2024 |