Ce tableau dresse la liste des projets d'acte législatif dont le Sénat est actuellement saisi pour effectuer un contrôle de subsidiarité.

Vous pouvez également consulter la liste des avis motivés adoptés par le Sénat.


Référence européenne

Titre du texte

Date limite d'examen

Projet d'avis motivé

COM(2025) 999 FINAL

Énergie, climat, transports

Exemption de certains véhicules électriques de la catégorie N2 de l'obligation d'installer

02/04/2026  
COM(2025) 993 FINAL

Énergie, climat, transports

Simplification des exigences techniques et des procédures d'essai applicables aux véhicules à moteur

02/04/2026  
COM(2025) 994 FINAL

Environnement et développement durable

Véhicules d'entreprise propres

31/03/2026  
COM(2025) 982 FINAL

Environnement et développement durable

Déchets batteries et emballages

31/03/2026  
COM(2025) 983 FINAL

Environnement et développement durable

Déchets équipements électriques

31/03/2026  
COM(2025) 986 FINAL

Environnement et développement durable

Simplification de certaines exigences et la réduction de la charge administrative

31/03/2026  
COM(2025) 985 FINAL

Environnement et développement durable

Infrastructure d'information géographique dans l'Union

31/03/2026  
COM(2025) 984 FINAL

Environnement et développement durable

Accélération des évaluations environnementales

31/03/2026  
COM(2025) 981 FINAL

Politique commerciale

Simplification administrative

31/03/2026  
COM(2025) 943 final

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

poursuite du développement de l'intégration des marchés des capitaux

23/03/2026  
COM(2025) 847 FINAL

Énergie, climat, transports

Transport des militaires

19/03/2026  
COM(2025) 780 FINAL

Agriculture et pêche

Echanges commerciaux avec les pays tiers

18/03/2026  
COM(2025) 837 FINAL

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

règlement omnibus numérique

16/03/2026  
COM(2025) 836 FINAL

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

omnibus numérique sur l'IA

16/03/2026  
COM(2025) 946 FINAL

Environnement et développement durable

matières premières critiques

12/03/2026  
COM(2025) 942 final

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

marchés des capitaux

12/03/2026  
COM(2025) 784 FINAL

Environnement et développement durable

calcul des crédits d'émission des véhicules utilitaires lourds

12/03/2026  
COM(2025) 797 FINAL

Justice et affaires intérieures

prolongation de la période d'application du règlement (UE) 2021/1232

09/03/2026  
COM(2025) 838 FINAL

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

portefeuilles européens d'identité numérique

02/03/2026  
COM(2025) 3502 FINAL

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

prêt de réparation en faveur de l'Ukraine

25/02/2026  
COM(2025) 738 FINAL

Énergie, climat, transports

la réserve de stabilité du marché pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d'autres secteurs

13/02/2026  

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