COM(2025) 127 final
du 25/03/2025
Régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale concernant la deuxième édition des normes et pratiques recommandées internationales dans le domaine de la protection de l'environnement -- Régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale