Nomination du vice-président et de deux membres à temps plein du Conseil de résolution unique

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL portant nomination du vice-président et de deux membres à temps plein du Conseil de résolution unique

6929/25  du 21/03/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/03/2025