Autorisation à appliquer des taux réduits de taxation au gazole et au gaz de pétrole liquéfié utilisés pour le chauffage - Italie

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant l'Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au gaz de pétrole liquéfié utilisés pour le chauffage conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE