Mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

6580/25  du 11/03/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/03/2025