Mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

5564/24  du 11/03/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/03/2025