Mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

5561/24  du 11/03/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/03/2025