Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

5460/25  du 18/02/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/02/2025