mesures restrictives - annexion illégale par la Fédération de Russie de zones d'Ukraine

RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2022/263 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance, à l'occupation et à l'annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones d'Ukraine non contrôlées par le gouvernement