mesures restrictives - annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

5458/25  du 18/02/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/02/2025