procédures d'insolvabilité

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B

COM(2025) 40 final  du 12/02/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/02/2025