COM(2025) 24 final
du 03/02/2025
modification du protocole 31 de l'accord EEE - Govsatcom et connectivité sécurisée
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Govsatcom et connectivité sécurisée)