Accord UE-Singapour sur le commerce numérique

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique

COM(2025) 23 final  du 31/01/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/02/2025