COM(2024) 567 FINAL
du 04/12/2024
mise en service progressive du système d'entrée/de sortie
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions du règlement (UE) 2017/2226 et du règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne la mise en service progressive du système d'entrée/de sortie