mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

Règlement d'exécution du conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

15424/24  du 16/12/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/12/2024