mesures restrictives en raison de la situation en Haïti

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2022/2309 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti

15887/24  du 06/12/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/12/2024