mesures restrictives en raison de la situation au Mali

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

15358/24  du 10/12/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/12/2024