coordination des systèmes de sécurité sociale - Autriche

DÉCISION DU CONSEIL portant remplacement d'un membre suppléant du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour l'Autriche

16171/24  du 26/11/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/12/2024