COM(2024) 469 FINAL
du 09/10/2024
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
1. Contenu de la proposition de Règlement
Cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établit une nouvelle facilité pour la Moldavie, sous la forme d'un plan de croissance et de réformes destiné à mieux préparer la société et l'économie moldaves à la perspective de l'élargissement.
Le pays a fourni des efforts importants sur la voie de l'adhésion à l'UE, couronnés par la reconnaissance de son statut de candidat, grâce à la politique volontariste constante de la présidente Maia Sandu, réélue en octobre dernier, de son Gouvernement et de sa majorité parlementaire. Néanmoins, la Moldavie demeure à la traîne économiquement, avec un PIB stagnant à moins de 30 % de la moyenne européenne.
C'est pourquoi ce texte propose, pour consolider les réformes nécessaires et la trajectoire européenne du pays, un paquet équivalent à celui du plan de croissance pour les Balkans occidentaux, lancé en 2023, et de la facilité spécifique en faveur de l'Ukraine, afin d'accélérer les « réformes socio-économiques et fondamentales » et d'améliorer l'accès au marché unique en augmentant l'assistance financière de l'UE.
Cette facilité s'élèvera au total à 1 920 millions d'euros pour la période 2025-2027, dont 420 millions de dotations de la DG NEAR de la Commission européenne dans le budget de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVDCI) - « Europe dans le monde », comprenant 285 millions d'euros de soutien financier non remboursable au titre de la plateforme d'investissement pour le voisinage (PIV) et 135 millions d'euros provisionnés au titre du fonds commun de provisionnement pour les prêts. Ces subventions seront associées à 1 500 millions d'euros de prêts préférentiels. Le texte prévoit qu'1 % des fonds non remboursables, soit 4,2 millions d'euros, sera alloué aux dépenses techniques et administratives de gestion de la facilité.
Cette facilité entraînera un important effet de levier : elle est susceptible de mobiliser jusqu'à 2,5 milliards d'euros supplémentaires de nouveaux investissements en provenance d'institutions financières internationales et du secteur privé, à l'instar du cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux.
Les investissements réalisés dans le cadre du plan de croissance pour la Moldavie enclenché par le présent règlement porteront sur la connectivité, c'est-à-dire principalement les transports et l'énergie ; les transitions écologiques et numériques ; l'éducation et la formation.
La Moldavie devra présenter un plan de réformes substantiel dont la présentation, la mise en oeuvre et l'évaluation périodiques conditionneront le versement effectif de l'aide, sur une base semestrielle. Si la Commission européenne estime que les conditions ne sont pas réunies, elle pourra retenir les montants correspondants jusqu'à 12 mois. Des étapes quantitatives et qualitatives précises seront déterminées par la Commission européenne afin de jalonner les paiements.
L'objectif de ce texte est de soutenir fortement le processus d'adhésion du pays, en accélérant son alignement sur les valeurs, les normes et la législation de l'UE.
Conformément au premier critère d'adhésion établi par le Conseil européen de Copenhague de juin 1993, et à l'article 2 du Traité sur l'Union européenne, ce soutien est subordonné à la condition préalable du respect continu par les institutions moldaves des principes et mécanismes effectifs de la démocratie, en particulier le pluralisme parlementaire, l'État de droit, les droits de l'homme, notamment les droits des minorités.
Le préambule du Règlement rappelle que le processus d'élargissement est fondé sur les critères de Copenhague, sur une conditionnalité équitable et rigoureuse et sur le principe des mérites propres.
Le programme de réformes présenté par la Moldavie devra contenir des dispositions précises visant à prévenir et détecter les irrégularités, la fraude, la corruption et les conflits d'intérêts. Des indicateurs spécifiques seront définis afin d'évaluer ce programme.
Ce texte permettra à la Moldavie de bénéficier d'un soutien comparable à celui des autres pays candidats, d'autant que le pays n'est pas couvert par l'instrument d'aide de préadhésion.
2. Base juridique et conformité aux principes de subsidiarité et de proportionnalité
La proposition est fondée sur l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui sert de base aux actions de coopération économique, financière et technique, y compris d'assistance financière avec les pays tiers, et conforme à la procédure législative ordinaire prévue à l'article 294 du TFUE, la forme du règlement permettant une application directe et relativement rapide du dispositif.
La nature même de cette proposition de règlement, portant sur la facilitation de la politique d'élargissement de l'UE, requiert un dispositif européen commun, qui ne peut être conçu et coordonné qu'au niveau de l'Union européenne, bien qu'il puisse être complété par des mesures d'aides bilatérales, nullement exclues, puisqu'elles sont explicitement mentionnées dans le texte, ainsi que par les aides des autres institutions multilatérales.
La subsidiarité paraît pleinement respectée dans la mesure où chaque État membre agissant seul ne pourrait obtenir de meilleur résultat sans un tel dispositif.
Cette initiative apporte une indéniable valeur ajoutée à la réalisation des réformes et à la consolidation du chemin de la Moldavie vers l'adhésion à l'Union européenne. Elle repose sur les structures existantes (IVCDCI) et sur un modèle de financement éprouvé (celui des PIV).
Le texte ne va pas donc au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de ses objectifs. Il est conforme au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité.
En conséquence, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.