COM(2024) 561 FINAL
du 29/11/2024
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
La Commission européenne a publié, le 29 novembre 2024, une proposition de révision de la directive 2014/32/UE relative aux instruments de mesure. Il s'agit d'en actualiser les dispositions afin de les rendre applicables aux nouveaux instruments de mesure qui sont apparus sur le marché au cours de ces vingt dernières années. Ces instruments sont mis au service de la transition climatique et numérique de l'Union européenne.
1. Le contenu de la proposition législative de la Commission
La proposition de directive COM(2024) 561 vise à modifier, d'une part, le champ d'application de la directive de 2014 en l'étendant aux nouveaux instruments de mesure ainsi que, d'autre part, les prescriptions énumérées dans plusieurs annexes spécifiques.
Afin de tenir compte des évolutions technologiques et du déploiement des compteurs intelligents, elle prévoit ainsi :
- des adaptations techniques des annexes I, IV et V de la directive de 2014 concernant les instruments de mesure, tels que les compteurs d'eau, de gaz, d'électricité, et d'énergie thermique ;
- l'introduction de dispositions concernant les équipements de recharge des véhicules électriques ainsi que les distributeurs de gaz comprimé pour véhicules routiers dans deux nouvelles annexes spécifiques.
Elle envisage aussi des dispositions transitoires afin de permettre aux distributeurs d'écouler leur stock d'instruments de mesure mis sur le marché avant la date d'application du texte et aux fabricants d'adapter leurs produits aux nouvelles exigences européennes.
2. Cette proposition législative est-elle conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ?
La proposition de la Commission européenne a une portée essentiellement technique. Elle vise à adapter la directive aux avancées technologiques et aux nouveaux besoins du marché, en procédant à la modification ou à l'ajout d'annexes. Elle a pour base juridique l'article 114 du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relatif au fonctionnement du marché intérieur. Il s'agit en l'espèce d'harmoniser les exigences techniques et réglementaires au niveau de l'Union afin d'éviter des règles nationales divergentes.
Cette proposition de directive ne semble pas porter atteinte aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.