COM(2024) 531 FINAL
du 13/11/2024
interface publique connectée au système d'information du marché intérieur pour la déclaration de détachement de travailleurs
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant une interface publique connectée au système d'information du marché intérieur pour la déclaration de détachement de travailleurs et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012