COM(2024) 524 final
du 12/11/2024
Transport de marchandises par route - accord Ukraine
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine modifiant l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine sur le transport de marchandises par route du 29 juin 2022