coopération structurée permanente (CSP)

RECOMMANDATION DU CONSEIL évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP)

13815/24  du 12/11/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/11/2024