système mondial de radionavigation par satellite - Norvège

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire d'un accord entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, établissant les termes et conditions des modalités d'accès du Royaume de Norvège au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite établi par le programme spatial de l'Union