mission d'assistance militaire en soutien à l'Ukraine (EUMAM Ukraine)

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2022/1968 relative à une mission d'assistance militaire de l'Union européenne en soutien à l'Ukraine (EUMAM Ukraine)

14821/24  du 05/11/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/11/2024