COM(2024) 517 FINAL
du 04/11/2024
Matériels forestiers de reproduction de la catégorie « matériels testés »
Proposition modifiée de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction de la catégorie « matériels testés », leur étiquetage et les noms des autorités responsables de l'admission et du contrôle de la production