réglementations forestières - Guyana

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité conjoint de suivi et d'examen dans le cadre de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne en ce qui concerne l'établissement du règlement intérieur dudit comité et les modalités de l'arbitrage

COM(2024) 485 final  du 22/10/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/10/2024


Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil concernant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité conjoint de suivi et d'examen dans le cadre de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne en ce qui concerne l'établissement du règlement intérieur dudit comité et les modalités de l'arbitrage

COM(2024) 485 final - Texte E19 205

(Procédure écrite du 20 novembre 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.