Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/2220 en ce qui concerne des mesures spécifiques au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) visant à fournir une aide supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles - COM(2024) 495 FINAL

Au cours des derniers mois, plusieurs pays européens ont été frappés de catastrophes naturelles d'une grande intensité (feux de forêts au Portugal, inondations dans certains États d'Europe centrale et orientale) avec pour corolaire des pertes de revenus considérables pour les agriculteurs et sylviculteurs. Si ces derniers peuvent bénéficier d'aides au revenu et d'aides aux investissements dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), le montant de ces soutiens demeure limité et, en tout état de cause, insuffisant pour subvenir à court terme aux besoins des exploitants sinistrés.

Cette vulnérabilité face aux aléas climatiques se révèle particulièrement préjudiciable, en ce qu'elle provoque des perturbations sur le marché agricole et porte atteinte à la sécurité alimentaire de l'Union européenne.

1. Le contenu de la proposition législative de la Commission

Dans ce contexte, et conformément aux engagements pris la présidente de la Commission européenne lors de son déplacement en Pologne, la présente proposition de règlement modifie le règlement (UE) 2020/2220 du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022^1(*).

Cette proposition de modification comprend plusieurs volets.

En premier lieu, elle instaure une nouvelle mesure d'aide à la trésorerie des entreprises, permettant aux États membres d'apporter un soutien ciblé aux agriculteurs, aux exploitants forestiers et aux petites et moyennes entreprises touchés par des catastrophes naturelles survenues à partir du 1^er janvier 2024.

En pratique, tandis que le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), destiné à soutenir les investissements, ne peut habituellement pas être utilisé pour des paiements directs aux agriculteurs, les États membres pourront exceptionnellement mobiliser les fonds restants de l'enveloppe 2021 - 2022 pour accorder aux agriculteurs, exploitants forestiers et PME ayant perdu, depuis le 1^er janvier 2024, au moins 30 % de leur potentiel de production lors de catastrophes naturelles une aide exceptionnelle pouvant aller jusqu'à 42 000 euros par bénéficiaire.

En second lieu, la proposition de règlement introduit une certaine flexibilité en ce qui concerne le respect du seuil de « non-régression ». Introduit en 2020, le principe de non-régression interdit aux autorités nationales et régionales en charge des fonds européens de réduire la part de financements destinée à l'environnement au cours de la période de prolongation. La Commission prévoit d'offrir davantage de souplesse budgétaire dans l'utilisation des fonds du FEADER, en autorisant les États membres à réduire cette part lorsqu'ils mettent en place des mesures de rétablissement du potentiel de production - sans toutefois descendre en dessous de 30 %.

Enfin, la présente proposition de règlement introduit une dérogation ciblée à la règle de reconnaissance au cas par cas de la force majeure, en donnant aux États membres la possibilité de reconnaître que l'ensemble d'une zone a été affectée de façon importante par une catastrophe naturelle.

2. Cette proposition législative est-elle conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ?

La présente proposition est fondée sur l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif à la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique agricole commune.

Dans la mesure où elle vise à soutenir les agriculteurs frappés par les catastrophes naturelles, au moyen d'une nouvelle mesure de développement rural, la présente proposition paraît conforme au principe de subsidiarité - la PAC étant, en tout état de cause, l'une des politiques les plus intégrées de l'Union européenne.

* ¹ Règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022.

Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/2220 en ce qui concerne des mesures spécifiques au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) visant à fournir une aide supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles

COM(2024) 495 final - Texte E19 196

(Procédure écrite du 20 novembre 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.