prolifération et utilisation d'armes chimiques

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques

13624/24  du 04/10/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/10/2024