mesures restrictives - actions déstabilisant la Moldavie

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2023/888 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie

13291/24  du 08/10/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/10/2024