mesures restrictives - actions déstabilisant la Moldavie

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2023/891 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie

13288/24  du 08/10/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/10/2024