Fonds européen de développement 2024

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement au titre de la troisième tranche pour l'exercice 2024

COM(2024) 434 final  du 03/10/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/10/2024