Contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce fonds, précisant le plafond du montant pour l'exercice 2026, le montant annuel pour l'exercice 2025, le montant de la première tranche pour l'exercice 2025 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2027 et 2028

COM(2024) 433 final du 03/10/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/10/2024

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce fonds, précisant le plafond du montant pour l'exercice 2026, le montant annuel pour l'exercice 2025, le montant de la première tranche pour l'exercice 2025 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2027 et 2028

COM(2024) 433 final - Texte E19 129

(Procédure écrite du 20 novembre 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.