situation en République démocratique du Congo

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

13404/24  du 01/10/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/10/2024