mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2019/1716 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

11840/24  du 01/10/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/10/2024