COM(2024) 409 final
du 18/09/2024
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 27/09/2024Questions sociales, travail, santé
Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un ou de plusieurs accords avec le Royaume de Norvège, la République d'Islande et la Principauté de Liechtenstein concernant des mesures d'urgence sanitaire dans le domaine des contre-mesures médicales
COM(2024) 409 final - Texte E19 101
(Procédure écrite du 20 novembre 2024)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.