COM(2024) 409 final
du 18/09/2024
contre-mesures médicales - Norvège, Islande et Liechtenstein
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un ou de plusieurs accords avec le Royaume de Norvège, la République d'Islande et la Principauté de Liechtenstein concernant des mesures d'urgence sanitaire dans le domaine des contre-mesures médicales