COM(2024) 407 final
du 17/09/2024
mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1026/2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable