COM(2024) 397 final
du 06/09/2024
simplification des formalités dans les échanges de marchandises - Géorgie
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, concernant les invitations adressées à la Géorgie à adhérer à ces conventions