simplification des formalités dans les échanges de marchandises - Géorgie

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, concernant les invitations adressées à la Géorgie à adhérer à ces conventions

COM(2024) 397 final  du 06/09/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/09/2024


Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, concernant les invitations adressées à la Géorgie à adhérer à ces conventions

COM(2024) 397 final - Texte E19 051

(Procédure écrite du 20 novembre 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.