Accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, en ce qui concerne la modification du protocole nº 3 dudit accord relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative concernant la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d'origine transitoires