D096590/02
du 26/07/2024
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/07/2024Agriculture et pêche
Règlement (UE) .../... de la Commission du XXX modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chitosane, de clopyralide, de difénoconazole, de résidus de distillation de graisses, de flonicamide, de protéines hydrolysées et de sénécioate de lavandulyle présents dans ou sur certains produits
D096 590/02 - Texte E18 987
(Procédure écrite du 13 septembre 2024)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.