Adoption d'une décision ajoutant un acte de l'Union nouvellement adopté à l'annexe 2 du cadre de Windsor

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique en ce qui concerne l'adoption d'une décision ajoutant un acte de l'Union nouvellement adopté à l'annexe 2 du cadre de Windsor

COM(2024) 306 final  du 22/07/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/07/2024


Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord sur le retrait du Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique en ce qui concerne l'adoption d'une décision ajoutant un acte de l'Union nouvellement adopté à l'annexe 2 du cadre de Windsor

COM(2024) 306 final - Texte E18 983

(Procédure écrite du 13 septembre 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.