COM(2024) 1000 final
du 24/07/2024
Manquements dans le domaine de la protection des données - Danemark
Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2022 de l'application, par le Danemark, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données