COM(2024) 1000 final
du 24/07/2024
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/07/2024Justice et affaires intérieures
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2022 de l'application, par le Danemark, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
COM(2024) 1 000 final - Texte E18 982
(Procédure écrite du 13 septembre 2024)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.